Études et documents
Décret no 2007-1538 du 26 octobre 2007
relatif aux demandes de mise à disposition
de données par voie électronique et modifiant
le Code de procédure pénale (deuxième
partie : décrets en Conseil d’État)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 121-2 et 226-13 ;
Vu le Code des postes et communications électroniques, notamment son
article L. 34-1 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 60-2, 77-1-2 et
99-4 ;
Vu le Code rural ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l’économie numérique, notamment son article 6 ;
Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en
date du 30 mai 2006
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
I. – L’article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale devient l’article R. 15-33-70, figurant dans une section 2 du chapitre Ier du titre II du
livre Ier intitulée :
« Section 2
« Dispositions relatives aux fonctionnaires de police et militaires
de la gendarmerie nationale officiers de police judiciaire ayant procédé à
une déclaration d’adresse »
II. – Il est créé, au même chapitre, une section première composée
des articles R. 15-33-61 à R. 15-33-69 ainsi rédigés :
« Section première
« Des demandes de mise à disposition de données par voie électronique
« Article R. 15-33-61. – Les conditions d’application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant
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