CNCIS – 16e rapport d’activité 2007
Le contrôle du matériel
L’année 2007 a permis de prendre la mesure du changement d’économie juridique du « contrôle du matériel » (cf. rapport 2005, p. 31). Ce
nouveau régime, issu de l’arrêté du 29 juillet 2004, participe d’une évolution de l’appréhension de ce secteur d’activité sensible par la puissance
publique (cf. rapport 2004, p. 34 à 38 ; rapport 2005, p. 31 à 33).
Ce régime, traduisant une vision libérale quant à la mise sur le
marché d’appareils dont la liste initiale a été réduite assortie d’une logique de vigilance quant à leur utilisation finale (cf. rapport d’activité 2004,
p. 38), a eu un effet immédiat de diminution du nombre de décisions rendues par la Commission consultative compétente pour donner son avis
sur les demandes d’acquisition, de détention ou de commercialisation
des matériels visés par les articles R. 226-3 et R. 226-7 dans la mesure où
les règles de commercialisation ont été allégées par le nouveau dispositif réglementaire.
Cette facilitation de l’accès au marché n’a pas pour autant induit
une inflexion dans la qualification du caractère « sensible » de ce type de
matériel par les pouvoirs publics.
Ainsi le décret 1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations
financières avec l’étranger et portant application de l’article L. 151-3 du
Code monétaire et financier (présenté en doctrine comme aménageant
le contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques
en France – Recueil Dalloz 2006, p. 218) soumet au principe de l’autorisation préalable l’investissement d’un État (intra ou extracommunautaire)
portant sur « les matériels conçus pour l’interception des correspondances et la détection à distance des conversations autorisés au titre de l’article 226-3 du Code pénal ».
La Commission consultative prévue à l’article R. 226-2 du Code pénal
s’est réunie six fois en 2007. Sa composition est la suivante :
– le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant,
président ;
– un représentant du ministre de la Justice ;
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des douanes ;
– un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
– un représentant de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leur compétence par le
Premier ministre.
La Commission a rendu, en 2007, 478 décisions ventilées comme
suit :
– 302 décisions d’autorisation initiale ;
26