La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce les attributions définies à
l’article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques et à l’article 6 de la loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en ce qui concerne les
demandes de communication de données formulées auprès des opérateurs de communications
électroniques et personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du code précité ainsi que des prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
NOTA :
Loi 2006-64 du 23 janvier 2006 art. 32 : Les dispositions de l’article 6 de la présente loi sont en
vigueur jusqu’au 31 décembre 2008.
La présente version de cet article est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2008.
Loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008 : les dispositions de l’article 32 de la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2012.
Titre V : Dispositions finales. (abrogé)
Article 28 (abrogé)
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Créé par Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 6 JORF 24 janvier 2006
Abrogé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre de l’intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE