Questions parlementaires
criminalité liée aux technologies de l’information. Cet office centralisera les
investigations concernant les crimes et délits traditionnels commis en ayant
recours aux nouvelles technologies, ainsi que les crimes et délits ayant pour
cibles ces technologies. La promulgation du décret de création de cet office
est imminente. Naturellement, il serait vain pour un pays d’agir seul dans le
contexte du cyberespace et c’est pourquoi le Gouvernement favorise la
concentration et les initiatives internationales visant à promouvoir la
confiance dans les nouvelles technologies et la sécurité sur les nouveaux réseaux. La France participe donc activement aux travaux du G 8 en matière de
lutte contre la criminalité de haute technologie. C’est dans ce cadre que se
tiendra à Paris, au moi de mai 2000, une conférence internationale réunissant plus de 300 personnes des administrations et du secteur industriel des
huit pays, pour examiner les mesures susceptibles d’être prises pour garantir
la sécurité dans ce nouvel espace, tout en veillant à préserver les libertés individuelles. En outre, la France a contribué avec ses principaux partenaires
européens et nord-américains à l’élaboration de standards techniques de sécurité, aujourd’hui reconnus comme une norme mondiale. Ces critères communs doivent permettre de mesurer, de manière objective, des performances
des produits proposés par le marché en matière de sécurité des technologies
de l’information. Des accords de reconnaissance mutuelle des certificats
établis selon cette norme ont déjà été signés par de nombreux pays, en
France par le SGDN/SCSSI. Le projet de loi sur la signature électronique,
adopté le 29 février 2000 par le Parlement, en conformité avec la directive
européenne, constitue également un élément important pour la sécurisation
du commerce électronique, puisqu’il contribue à garantir l’authenticité et
l’intégrité des actes et transactions effectués de manière électronique. Enfin,
la France a obtenu récemment que la sécurité soit prise en compte comme
objectif prioritaire dans le plan d’action de la Commission européenne pour
une Européenne électronique (cf document E-Europe du président de la
commission, M. Romano Prodi). Ce domaine de la sécurité fera l’objet de la
part du Gouvernement d’une attention particulière dans la construction de
l’Europe de la défense. Ainsi, le Gouvernement, conscient des risques liés à
l’usage des nouvelles technologies de l’information, est-il décidé à amplifier encore le volet de sécurité de sa politique en matière de société de l’information. Chacun attend de ces nouvelles technologies d’immenses
retombées en terme de développement économique, social et culturel. Chacun doit, simultanément, s’attacher à parer aux vulnérabilités et risques nouveaux qu’elles peuvent entraîner. Le défi à relever concerne tous les acteurs,
publics et privés, civils et militaires, les collectivités comme les simples citoyens. Il passe par des actions de sensibilisation et de formation, des actions
de promotion des solutions de sécurité et des mesures de prévention et de répression, à la fois technique et juridique, des actes de malveillance de toutes
natures. Ces actions sont largement engagées à l’initiative du Gouvernement. Elles seront poursuivies pour que les bénéfices escomptés de l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de la communication
soient effectivement au rendez-vous.
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