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La liste des personnes qu’elle peut entendre a également été élargie en 2013
puis complétée à nouveau par la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 qui
a également prévu la possibilité pour la délégation parlementaire au renseignement
d’entendre chaque semestre le Premier ministre sur son application ainsi que les
personnes spécialement déléguées par lui pour délivrer les autorisations de mise en
œuvre des techniques de renseignement mentionnées par la loi.
Celle-ci peut également inviter le président de la CNCTR à lui présenter le
rapport d’activité de la commission, tout comme le président de la Commission
consultative du secret de la défense nationale. Elle entend enfin très régulièrement
le coordinateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme mais
aussi des personnalités dont l’audition n’est pas expressément prévue par la loi
comme des universitaires ou autres personnalités qu’elle juge utile d’entendre.
Le dépôt par le Gouvernement du projet de loi relatif à la prévention d’actes
de terrorisme et au renseignement est apparu comme étant le moment opportun pour
procéder à une évolution du cadre législatif de la DPR.
A l’initiative des députés membres de la DPR, un amendement renforçant
les prérogatives de la DPR a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale,
puis a obtenu le vote favorable du Sénat. Au terme de la loi n°2021-998 du 30 juillet
2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, les
principales modifications apportées à l’article 6 nonies de l’ordonnance du
17 novembre 1958 sont les suivantes :
– Le champ de compétence de la DPR est élargi au suivi des enjeux
d’actualité et des défis à venir qui concernent la politique publique du
renseignement.
– La DPR sera dorénavant destinataire, chaque semestre, de la liste des
rapports d’inspection portant sur les services de renseignement.
– La DPR pourra également demander communication de tout document,
information et élément d’appréciation nécessaire à l’accomplissement de
sa mission. Il s’agit d’une avancée significative car jusqu’à présent, la
DPR n’est destinataire que d’une liste limitative de documents. En
revanche, ce droit à l’information élargi reste limité au besoin d’en
connaître de la DPR, ce qui exclut les opérations en cours, les méthodes
opérationnelles et les relations des services avec leurs partenaires étrangers.
– Au-delà de la liste limitative jusqu’à présent prévue par la loi, la DPR
pourra désormais auditionner « toute personne exerçant des fonctions de
direction » au sein des services de renseignement. Jusqu’à présent, seuls
les directeurs des services et les personnes placées auprès de ces
directeurs et occupant un emploi pourvu en conseil des ministres
pouvaient être auditionnées.