CNCIS – 15e rapport d’activité 2006
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, consacré comme tel après trente et
une années d’existence par le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 (CNCIS
11e rapport 2002 p. 50) et actuellement dirigé par un officier général, le
GIC est l’élément clef du dispositif des interceptions de sécurité. Il en
assure la centralisation conformément à l’article 4 de la loi du 10 juillet
1991 (« le Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des
interceptions autorisées »).
Ce service s’adapte constamment aux avancées technologiques
incessantes dans le domaine des communications électroniques qui
constituent chaque fois autant de défis à relever (citons en l’espace d’une
décennie, la téléphonie mobile, le SMS, le mail, le dégroupage et la multiplication des opérateurs).
Conformément à une recommandation prise par la Commission
en 1996, le GIC a entrepris dès 1997 la mise en place de centres locaux de
regroupement des interceptions, sortes de GIC déconcentrés répondant aux
normes de sécurité souhaitées par la Commission. Cette phase est à ce jour
achevée mais le maillage du territoire en antennes secondaires se poursuit attestant, après la nécessaire étape de restructuration centralisée, de la
volonté de donner aux services enquêteurs la proximité attendue.
Les visites sur le terrain
Comme de coutume la CNCIS a poursuivi son action sur le terrain
sous la forme de visites inopinées ou programmées des services utilisateurs d’interceptions.
Lors de ces visites les contrôles portent à la fois sur la sécurisation
des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (article 8 de la loi) et des procès-verbaux de
destruction des enregistrements et des transcriptions (articles 9 et 12 de
la loi).
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, sept visites de services
intéressant les régions Haute-Normandie, Midi-Pyrénées et Île-de-France,
ont été effectuées. À chaque fois les représentants de la CNCIS dressent
un inventaire des pratiques et procédures mises en œuvre par les services pour l’application de la loi du 10 juillet 1991, apportent les informations et éclaircissements utiles, notamment sur le rôle de la CNCIS,
recueillent les observations des personnels rencontrés sur les matériels
et logiciels mis à leur disposition et s’informent des réalités locales se
rapportant aux motifs légaux des interceptions.
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