Le contrôle des autorisations
Évolution des contingents d’interceptions prévus par l’article 5
de la loi du 10 juillet 1991
Tableau récapitulatif
Contingents
Initial
1991-1996
1997
2003
Ministère de la Défense
232
330
400
450
Ministère de l’Intérieur
928
1 190
1 190
1 290
20
20
80
100
1 180
1 540
1 670
1 840
Ministère du Budget
Total
Juin 2005
Contrôle de la motivation et justification
de la demande d’interception de sécurité
Le premier et le seul objectif des interceptions de sécurité est
comme leur nom l’indique, la protection de la sécurité de la Nation et
de ses intérêts fondamentaux. Les motifs prévus par la loi du 10 juillet
1991, directement inspirés du Livre IV du Code pénal qui incrimine les
atteintes à ces intérêts fondamentaux, ne font que décliner les différents
aspects de la sécurité, mais la référence précise à ceux-ci permet une
première appréciation des demandes. Ces motifs, énumérés à l’article 3
de la loi, sont : la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention
du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la
reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de
la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et les milices privées.
Les services demandeurs doivent donc faire référence explicite à l’un
de ces motifs légaux. Ils doivent en outre justifier leur demande par des
explications circonstanciées qui permettront à la Commission d’apprécier l’articulation du fait au droit. À cet effet la présentation des éléments
de fait doit être certes synthétique mais non stéréotypée et suffisamment
consistante pour apprécier leur articulation et leur adéquation avec le
motif légal.
À cet effet le cadre des imprimés de demandes a été revu courant
2006 pour tendre à partir des modèles les plus complets à une uniformisation de la présentation gage d’une meilleure égalité d’appréciation. La
Commission attache du prix au caractère exhaustif des mentions notamment relatives aux interceptions précédentes ayant pu exister sur la
même cible. Ces cadres ne doivent pas être perçus non plus comme un
carcan dont on ne pourrait sortir, par exemple en présentant spontanément des informations complémentaires indispensables à l’appréciation
de la demande.
Afin d’assurer un équilibre toujours délicat entre ces deux notions
apparemment opposées, le contrôle s’attache d’une part à une identification aussi précise que possible des cibles, d’autre part aux informations
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