Chapitre 1
Chapitre II
Le contrôle des autorisations
Le contrôle en amont
Théorie et pratique
La mission première de la CNCIS est la vérification de la légalité
des autorisations d’interception. Elle se traduit par un contrôle systématique et exhaustif de l’ensemble des demandes.
La loi de 1991 avait prévu un contrôle a posteriori. Toutefois, dès
les premiers mois de son fonctionnement, la Commission a instauré
avec l’accord du Premier ministre, la pratique du contrôle préalable à
la décision d’autorisation allant ainsi au-delà de la lettre de l’article 14
de la loi du 10 juillet 1991. Ce contrôle a priori permet un dialogue utile
avec les services demandeurs et une meilleure prise en compte par
ceux-ci, dès le stade préparatoire, des éléments de la « jurisprudence »
de la Commission grâce au relais centralisé que constitue le Groupement
interministériel de contrôle (GIC).
Ce contrôle a priori a été étendu en 2003 aux interceptions demandées en urgence absolue en raison de leur part croissante et grâce à une
disponibilité accrue de la Commission.
Enfin le président de la Commission est informé par le GIC des
décisions prises par le Premier ministre ou les personnes déléguées
par celui-ci dans les conditions prévues par la loi de 1991. En cas de
désaccord, il soumet la divergence d’appréciation à la délibération de la
Commission conformément à l’article 14 de la loi. Dans l’hypothèse où
le désaccord est confirmé, une recommandation tendant à l’interruption
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