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SYNTHÈSE DU RAPPORT
Au terme de cette mission d’information, les rapporteurs formulent
plusieurs propositions d’évolution portant sur le cadre juridique des fichiers mais
aussi sur leur architecture et les modalités concrètes de leur utilisation.
Ils souhaitent tout d’abord la mise en œuvre effective du droit à
l’information des personnes inscrites dans les fichiers des forces de sécurité.
Celle-ci est particulièrement urgente s’agissant du fichier TAJ, qui contient près
de 19 millions de fiches relatives à des personnes mises en cause et qui est
largement utilisé dans le cadre des enquêtes administratives pour l’accès à certains
emplois, avec des conséquences potentiellement très lourdes pour les personnes.
Chaque personne mise en cause devrait être informée de son inscription dans le
TAJ, ainsi que de la durée pendant laquelle les données pourront être conservées
et des possibilités de demander leur effacement anticipé. De manière plus
générale, les rapporteurs souhaitent qu’une réflexion soit menée sur les modalités
concrètes de l’information des personnes inscrites dans les différents fichiers car il
s’agit d’un enjeu essentiel de protection des libertés individuelles.
L’approfondissement des avancées déjà intervenues en matière de
sécurisation des fichiers et de traçabilité est une deuxième priorité. Il s’agit par
exemple de généraliser l’accès aux fichiers par l’authentification grâce à la carte
professionnelle ou de rendre plus systématiques les contrôles de l’utilisation des
fichiers, par le recours à des procédés algorithmiques permettant l’analyse massive
des traces de consultation.
Les rapporteurs souhaitent également que soit mieux garantie la sécurité
juridique. Le foisonnement et la complexité des normes applicables aux fichiers,
par exemple en matière d’effacement anticipé des données, nuisent à la bonne
compréhension de leurs droits par les personnes. La jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme sur les durées de conservation des données doit
par ailleurs être prise en compte.
L’architecture des fichiers est trop complexe : les rapporteurs ont recensé
plus d’une centaine de fichiers utilisés par les forces de sécurité. Ils souhaitent
donc que le ministère de l’intérieur engage une réflexion globale sur la
rationalisation de ces fichiers, en se fondant sur une analyse de leurs finalités et
de leur utilisation.
La cohérence des informations et la fiabilité des identités enregistrées
dans les différents fichiers doivent être améliorées. Il est pour cela urgent de relier
les fichiers TAJ, FAED et FNAEG, soit par une base commune d’identité, soit par
l’utilisation d’un identifiant commun. Dans un objectif de fiabilisation des
informations enregistrées dans le fichier TAJ, les rapporteurs demandent de