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dans le cadre d’enquêtes administratives ainsi que sur les possibilités de demander
leur effacement anticipé.
Proposition n° 19 : Prévoir, s’agissant du fichier TAJ, une mise en œuvre effective du
droit à l’information des personnes au moment de leur inscription dans le fichier,
incluant notamment la communication d’informations sur la durée de conservation des
données, leur utilisation possible dans le cadre d’enquêtes administratives ainsi que sur
les possibilités de demander leur effacement anticipé.
Au-delà des difficultés propres au fichier TAJ, la question de la légalité de
décisions défavorables se fondant uniquement sur l’inscription d’une personne
dans un fichier de renseignement peut se poser.
La CNIL a ainsi souligné, dans son bilan d’activité pour 2017, à propos du
traitement ACCReD que « l’avis rendu sur la compatibilité du comportement de
l’agent avec l’accès à des missions, zones ou produits spécifiques ne [devait] pas
découler de la seule inscription d’une personne dans un fichier », en raison des
« risques liés à l’absence de mise à jour récente ou à l’absence de vérification des
informations enregistrées dans cet unique traitement ». La commission a donc
préconisé qu’en cas de réception automatique par le traitement ACCReD d’un
message indiquant « levée de doute », ce qui révèle qu’une personne est inscrite
dans les traitements GESTEREXT ou CRISTINA, un complément d’informations
soit recherché et que celui-ci ne se limite pas à la consultation des informations
inscrites dans ces traitements.
S’agissant de la consultation du FPR, il a été indiqué aux rapporteurs que
la simple inscription d’une personne ne pouvait justifier une décision défavorable
mais que le Conseil d’État acceptait que des « notes blanches » des services de
renseignement puissent fonder une telle décision.
III. RENFORCEMENT
DE
LA
COOPÉRATION
EUROPÉENNE
ÉVOLUTIONS TECHNOLOGIQUES : DE NOUVEAUX ENJEUX
A. L’UTILISATION DES FICHIERS : UN AXE ESSENTIEL
COOPÉRATION POLICIÈRE DANS L’UNION EUROPÉENNE
DE
ET
LA
Le contexte international de lutte contre le terrorisme et de renforcement
des contrôles aux frontières fait de la coopération européenne en matière de
sécurité un enjeu de premier plan. Le bon fonctionnement et l’adaptation des
fichiers utilisés dans le cadre de cette coopération sont donc essentiels.
Principal outil utilisé par les forces de sécurité, le Système d’Information
Schengen (SIS) est au cœur de ce dispositif.