— 40 —
Proposition n° 10 : Relier le TAJ, le FAED et le FNAEG par une base-pivot, ou créer
un identifiant commun (lié à un numéro d’empreinte digitale) à ces différentes
applications, afin de garantir la cohérence des informations entre les fichiers et de
fiabiliser les identités des personnes mises en cause.
La mise en place de cette base commune nécessitera une modification des
textes réglementaires relatifs au FAED et au FNAEG qui interdisent aujourd’hui
toute interconnexion, compte tenu de la sensibilité des données qu’ils contiennent.
L’article 9 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au FAED dispose en
effet que celui-ci « ne peut faire l’objet d’aucune interconnexion, rapprochement
ou d’aucune autre forme de mise en relation avec un autre traitement automatisé
de données à caractère personnel, à l’exception du traitement visé à l’article 48-1
du code de procédure pénale (1) aux seules fins d’alimentation et de mise à jour du
fichier prévu par le présent décret ». Quant à l’article R. 53-19 du code de
procédure pénale, il précise de son côté que « le fichier national automatisé des
empreintes génétiques ne peut faire l’objet d’aucune interconnexion ni de
rapprochement ou de mise en relation avec un autre traitement automatisé
d’informations nominatives, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de
l’article R. 53-20. »
2. Un développement souhaité des accès et des interconnexions
Un élargissement des accès et le développement d’interconnexions
pourraient utilement remédier au cloisonnement des fichiers constaté par les forces
de sécurité.
a. Le développement des accès aux fichiers
Les demandes exprimées au cours des auditions concernent les accès aux
fichiers relevant du ministère de l’intérieur mais aussi aux fichiers relevant
d’autres ministères.
● S’agissant des fichiers relevant du ministère de l’intérieur, les demandes
concernent principalement les accès des services de renseignement.
Il semble ainsi tout à fait légitime d’ouvrir à ces services l’accès aux
fichiers de renseignement territorial PASP et GIPASP qui, de façon
surprenante, n’est pas prévu par les textes relatifs à ces traitements.
Par ailleurs, les services de renseignement spécialisés, ainsi que les
services concourant à la mission de renseignement peuvent, dans le cadre des
besoins liés à la protection de certains intérêts (2), consulter le fichier TAJ. Cette
(1) La référence à l’article 48-1 du code de procédure pénale vise le bureau d’ordre national automatisé des
procédures judiciaires.
(2) L’article L. 234-4 du code de la sécurité intérieure, introduit par la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015
relative au renseignement autorise la consultation par ces services du fichier TAJ dans le cadre des besoins
liés à la protection de l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et de la défense nationale, la