— 29 —
Proposition n° 6 : Légiférer dans de brefs délais sur les conditions d’effacement des
données enregistrées dans le FNAEG pour les personnes condamnées.
À cette jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme se sont
ajoutés deux textes communautaires de grande portée. Le choix fait par le
législateur européen d’adopter un règlement général et une directive « police et
pénal » n’a fait qu’accroître la complexité du cadre juridique.
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (RGPD) renforce les droits des personnes physiques dont les données
sont utilisées et responsabilise les acteurs traitant des données en privilégiant le
recours à des outils de « droit souple » en contrepartie de l’allégement des
formalités administratives préalables (la loi relative à la protection des données
personnelles, adoptée par le Parlement, a néanmoins fait le choix de maintenir
l’obligation de publication d’un acte réglementaire, donc pris après avis de la
CNIL, pour tous les traitements mis en œuvre pour le compte de l’État et
intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour
objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions
pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté).
Quant à la directive 2016/680 du 27 avril 2016 relative aux traitements de
données à caractère personnel en matière pénale, elle crée un droit à l’information
des personnes dont les données sont conservées en matière pénale. Un certain
nombre d’obligations prévues par la directive étaient souvent déjà mises en œuvre
par la France (traçabilité, distinction des faits et de leur appréciation, distinction
entre victimes et mis en cause).
*
*
*
En résumé, un service de police ou de gendarmerie, tout comme un
citoyen, désireux de connaître l’état du droit encadrant les fichiers utilisés par les
forces de sécurité, devra prendre en compte des textes communautaires,
d’application directe ou non, la loi de 1978 modifiée, d’autres textes législatifs, le
code de procédure pénale, le code de la sécurité intérieure et le code civil, ainsi
que de nombreux décrets et arrêtés, le tout au prisme de la jurisprudence
européenne et constitutionnelle. Ainsi éclaté, cet encadrement juridique est en
outre particulièrement instable puisque les modifications et les compléments qui
lui sont apportés se succèdent à un rythme particulièrement élevé.