— 24 —
La loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») a autorisé, pour la prévention des
actes de terrorisme et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, la mise
en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel. Son
article 13 a modifié le code de la sécurité intérieure afin de pérenniser le régime
permettant la consultation des données du fichier des passagers du transport aérien
(Passenger Name Record ou PNR). Son article 14 a modifié le même code pour
créer, selon des modalités appropriées à ses spécificités, un système national de
collecte des données des dossiers passagers du transport maritime à destination ou
au départ de la France, distinct du système PNR.
La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles a notamment (1) réécrit l’article 230-8 du code de procédure pénale
relatif au contrôle du fichier TAJ par le procureur de la République.
Des dispositions régissant les fichiers mis à la disposition des forces de
sécurité figurent également dans le code civil, par exemple à son article 16-11 (2)
qui traite notamment de l’identification d’une personne par ses empreintes
génétiques dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction ou aux fins
d’établir l’identité de personnes décédées.
Divers textes de nature législative sont aussi intervenus pour créer
directement un certain nombre de fichiers, tels que le FNAEG (Fichier national
automatisé des empreintes génétiques) (3), le FIJAIS (Fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) (4) ou encore le FIJAIT
(Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes) (5).
ii. De multiples dispositions réglementaires
À cet éparpillement législatif s’ajoute une multiplicité de dispositions
réglementaires, dont les rapporteurs ne donneront que quelques exemples. On y
trouve bien entendu un certain nombre de textes créant directement des fichiers,
tels que le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 créant le FAED, le décret n° 2010-569
du 28 mai 2010 créant le FPR (Fichier des personnes recherchées), le décret
n° 2012-652 du 4 mai 2012 créant le TAJ (Traitement des antécédents judiciaires)
ou encore l’arrêté du 28 août 2007 créant le FNIS (Fichier national des interdits de
stade). À titre d’illustration également, les fichiers EASP (Enquêtes
administratives liées à la sécurité publique), PASP (Prévention des atteintes à la
sécurité publique) et GIPASP (Gestion de l’information et prévention des atteintes
(1) Article 36.
(2) Modifié en dernier lieu par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure et par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le
crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure
pénale.
(3) Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à
la protection des mineurs.
(4) Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
(5) Loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.