— 80 —
publique d’un côté, et le respect des droits et libertés fondamentales de l’autre,
est une préoccupation constante des sociétés démocratiques.
Depuis les attaques terroristes de 2015, de nombreux États membres
de l’Union ont fait évoluer leur législation. D’importantes réformes relatives
au cadre juridique du renseignement ont été conduites en particulier en
France, en Allemagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Finlande
accompagnées de garanties en matière de contrôle et transparence.
Néanmoins, les législations des 28 États membres en matière de
renseignement demeurent à la fois extrêmement différentes et complexes. Le
droit international des droits de l’homme exige que le mandat et les pouvoirs
des services de renseignement soient inscrits dans une législation claire,
prévisible et accessible. La culture des services secrets est par nature celle du
secret, mais la société exige de plus en plus de transparence. L’élément clé de
l’existence des services secrets réside dans la confiance en ce sens où la
société doit être certaine que les services agissent dans le respect de la loi.
Dans ce contexte, les organes de contrôle organisent leur coopération,
à l’instar des services de renseignement. À titre d’exemple, la Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pris
l’initiative avec son homologue Belge (le « Comité R ») de réunir à Paris, le
7 décembre 2018, les organismes nationaux de contrôle de la légalité des
activités de renseignement en Europe. Quatorze délégations étaient présentes.
La conférence a réuni des représentants d’organes de contrôle
administratifs ou judiciaires aux missions et aux compétences comparables.
Le but de cette première rencontre était de favoriser la connaissance mutuelle
des législations nationales en matière de contrôle du renseignement et de
partager les pratiques de mise en œuvre, dans le respect du secret et sans
porter sur l’évaluation de la politique du renseignement qui relève de la
responsabilité des parlements nationaux.
Qu’il s’agisse ainsi des autorités juridictionnelles, des autorités
administratives indépendantes ou des Parlements nationaux à travers leurs
commissions chargées du contrôle des services de renseignement, c’est ainsi
la communauté des contrôleurs qui se structure progressivement. Cela
participe d’une culture commune qui se développe à l’échelle européenne et
qui vient donner du crédit à l’émergence progressive d’une communauté
européenne du renseignement.
Dans ce cadre, les Parlements nationaux et le Parlement européen
doivent prendre toute leur place au sein de la communauté des contrôleurs. À
l’instar de ce qui existe sur de nombreux sujets, une conférence
interparlementaire réunissant les organes chargés du contrôle parlementaire du
renseignement pourrait se réunir périodique – par exemple tous les deux ans –
autour du partage d’informations et de l’échange de bonnes pratiques.