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CHAPITRE II :
L’EVALUATION ET LE CONTROLE PARLEMENTAIRES
DE LA POLITIQUE PUBLIQUE DE RENSEIGNEMENT
Il a fallu attendre les années 2000, avec la loi du 9 octobre 2007 créant
la Délégation parlementaire au renseignement pour que le Parlement soit
associé, de façon permanente, aux questions relatives au renseignement. On
avançait jusqu’alors une contradiction supposée entre la publicité des travaux
parlementaires et le secret – ou a minima la confidentialité – qui prévaut au
sein de la communauté du renseignement.
De 2008 à 2013, l’activité de la DPR se limitait à un nombre limité de
réunions et à la publication d’un rapport d’activité très succinct. Cette période
n’en fut pas moins fructueuse car elle a permis aux parlementaires de tisser
des liens de confiance avec la communauté du renseignement.
L’adoption, en 2013, de la loi de programmation militaire pour les
années 2014-2019 a marqué une rupture en renforçant sensiblement le
contrôle parlementaire du renseignement.
Alors qu’elle était jusque-là cantonnée au « suivi de l’activité
générale et des moyens des services spécialisés », la DPR s’est en effet vue
reconnaître une mission de « contrôle et d’évaluation de l’action du
Gouvernement en matière de renseignement ». La LPM 2014-2019 a
également fait de la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS)
une formation spécialisée de la DPR.
Puis la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a de
nouveau étendu les prérogatives de la DPR, son accès à l’information et le
champ de son contrôle.
Dans son précédent rapport d’activité, la délégation avait évoqué
des pistes de réflexion sur l’avenir du contrôle parlementaire des services
de renseignement. Le débat parlementaire sur la loi de programmation
militaire 2019-2025 n’a pas permis de dégager de consensus sur les
évolutions à apporter, à ce stade, au cadre juridique actuel. Dans ce
contexte, le colloque organisé par la DPR à l’occasion de son dixième
anniversaire fut l’occasion de dresser un bilan de l’exercice du contrôle
parlementaire du renseignement et d’évoquer les correctifs à apporter au
fonctionnement actuel.