Rapport d’activité
Chapitre IV
Le contrôle
des opérations portant
sur les données techniques
de communications
Section 1 - Présentation du dispositif
En matière de police administrative et de prévention des atteintes
à la sécurité et aux intérêts fondamentaux de la Nation, le recueil de
données techniques de communications repose sur deux cadres légaux.
La Commission, assistée des services du Groupement interministériel
de contrôle et de ceux de la « personnalité qualifiée » de l’article 6 de la
loi du 23 janvier 2006, exerce un strict contrôle sur ces deux modes de
réquisitions administratives.
I – Le régime de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité
intérieure (ex-article 22 de la loi du 10 juillet 1991)
La loi no 91-646 du 10 juillet 1991 est le premier texte en matière
d’exploitation des communications électroniques pour la prévention des
atteintes les plus graves à la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation. Son article 22 – désormais article L. 244-2 du Code de
la sécurité intérieure – constitue la première référence légale aux données techniques de communications.
69
CNCIS 2013_MP2.indd 69
22/11/2013 09:31:35