Rapport d’activité
JORF no0124 du 31 mai 2013 page texte no 98
AVIS
Avis no 2013-11 du 16 mai 2013
NOR : CSDX1312569V
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la lettre de saisine de M. le président de la Commission nationale de
contrôle des interceptions de sécurité en date du 5 avril 2013 à la suite
d’une requête en déclassification en date du 21 février 2013 émanant
de Mme Cécile LASFARGUES, juge d’instruction au tribunal de grande
instance de Brive-la-Gaillarde, chargée d’une information judiciaire
des chefs « d’atteinte au secret des correspondances émises par voie
électronique, d’atteinte au secret ou de suppression de correspondance
par dépositaire de l’autorité publique et d’atteinte à l’intimité de la vie
privée par captation ou transmission des paroles d’une personne ».
Émet un avis favorable à la déclassification et à la communication des
deux documents suivants :
– fiche CNCIS/SD. 16236-3 (1 page) ;
– note CNCIS/SD. 16236-2 (4 pages) à l’exception de la phrase de la page
3 commençant par les mots : « l’avis rendu au titre de », du paragraphe
de la page 3 commençant par les mots : « Ces mentions » et des deux
premiers paragraphes du 4 de la page 4. À l’exception des mentions à
caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire
à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Fait à Paris, le 16 mai 2013
Pour la Commission consultative du secret de la défense nationale :
La présidente, E. Ratte
Par décision du 29 mai 2013, l’assemblée plénière de la CNCIS a
procédé à la déclassification de l’intégralité des documents sollicités par
le magistrat instructeur. Elle a fait connaître sa décision par un communiqué de presse diffusé le 31 mai 2013.
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