CNCIS – 21e rapport d’activité 2012-2013
Comme le rappelaient déjà les rapports publics des années précédentes, la « jurisprudence » de la Commission a su s’adapter depuis plus
de deux décennies aux changements majeurs ayant affecté le domaine
des communications électroniques. Mais si elle constitue indéniablement une source d’inspiration voire de production du droit, elle n’est pas
la loi. C’est désormais à cette dernière d’entrer dans une phase d’adaptation rendue nécessaire par les évolutions des technologies, des comportements en matière de communications, et des nouveaux risques pesant
tant sur les individus que sur la collectivité nationale.
Face à des menaces d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la
Nation de plus en plus transversales, qualifiées par les services judiciaires et
de renseignement de « multi-cartes », avec des objectifs qui mêlent souvent
des aspects de la criminalité organisée, des atteintes à la sécurité nationale
et même parfois du terrorisme, confronté au développement constant des
technologies de communications et des utilisations frauduleuses plus ingénieuses que tentent d’en faire les cybercriminels, le texte issu de la loi du
10 juillet 1991 rencontre depuis quelques années certaines limites.
Au regard de ces éléments et des dispositions constantes du droit
européen, il apparaît incontournable que, sans plus attendre, la législation en matière d’interceptions de sécurité et de recueil de données techniques de communications soit revue, complétée et modernisée.
L’ordonnance du 12 mars 2012, relative à la partie législative du
Code de la sécurité intérieure, a abrogé, depuis le 1er mai 2012, la loi du
10 juillet 1991 dont les dispositions portant sur la police administrative
ont été intégrées dans le Code de la sécurité intérieure. Cette codification, quasi exclusivement à droit constant, ne répond pas aux attentes
réformatrices que porte la CNCIS.
Les récents travaux consacrés à l’avenir du renseignement, comme
le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale rendu public le 29 avril
2013, le rapport de la mission parlementaire sur l’évaluation du cadre
juridique applicable aux services de renseignement déposé le 14 mai
2013 et le rapport de la commission d’enquête sur le fonctionnement des
services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des
mouvements radicaux armés déposé le 24 mai 2013, ont eux aussi mis
l’accent sur la nécessité de moderniser et de renforcer le cadre légal dans
lequel doit s’exercer l’action des services de renseignement.
Dans leur analyse relative aux moyens dédiés au renseignement
technique, les auteurs du rapport du 14 mai 2013 ont manifesté le souci
de préserver l’équilibre entre la sécurité de l’État et la liberté des citoyens,
socle de la loi du 10 juillet 1991 aujourd’hui codifiée. Comme l’a d’ailleurs
rappelé Jean-Jacques Urvoas : « Aucun moyen ne peut être octroyé aux
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