renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements
radicaux armés déposé le 24 mai 2013 ont tous mis l’accent sur la nécessité de moderniser et renforcer le cadre légal dans lequel doit s’exercer
l’action des services de renseignement.
Les auteurs du rapport parlementaire du 14 mai 2013 vont même
plus loin lorsqu’ils préconisent que la CNCIS serve de base à la création d’une AAI qui aurait des compétences élargies : cette Commission
s’assurerait du respect des principes de légalité et de proportionnalité
dans l’usage par les services de renseignement des moyens techniques
de collecte d’informations.
Toutefois, je tiens à préciser qu’une telle structure ne pourra remplir ses missions avec succès que si elle bénéficie de ce qui garantit à la
CNCIS, depuis 1991, autorité et efficacité dans la protection des libertés :
la présence en son sein d’une part de membres parlementaires issus de
manière paritaire de la majorité et de l’opposition, d’autre part de magistrats de l’ordre judiciaire, en qualité de membres et d’agents.
C’est en ce sens qu’elle peut, comme le constatent les auteurs du
rapport du 14 mai 2013, être qualifiée de « modèle abouti ». Je souhaite
donc pour ma part que ces propositions parlementaires débouchent sur
un accroissement du champ de compétence de la CNCIS vers d’autres
techniques spéciales d’enquête telles que l’infiltration, la sonorisation,
la captation d’images ou de données informatiques, dont l’usage n’est
pour l’instant, en matière administrative, pas prévu par les textes.
La loi relative à la programmation militaire pour les années
2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
la sécurité nationale ne sera vraisemblablement pas, en l’état du texte
en cours d’examen au Parlement, celle du renforcement dont l’encadrement légal des services de renseignement a tant besoin. Je le regrette,
tout comme je déplore de n’avoir à aucun moment été officiellement
consulté lors de l’élaboration de ce projet de loi, qui, pourtant, cite les
travaux de la CNCIS dans son exposé des motifs.
Quel que soit le vecteur législatif qui sera finalement retenu, il est
impératif qu’il soit adopté rapidement et qu’il constitue l’occasion d’un
vrai débat pour une réforme à la hauteur des enjeux. Il est tout aussi
essentiel que la CNCIS soit associée dès les travaux préparatoires et
durant l’ensemble du processus normatif, conformément aux dispositions qui prévoient la consultation des AAI sur les projets portant sur leur
domaine de compétence.
Forte de son expertise unique, issue des contrôles effectués
comme des avis rendus depuis plus de vingt ans, l’institution que je préside prendra, comme à chaque fois qu’un projet de texte lui a été soumis
depuis 1991, toute sa part dans les travaux d’élaboration de cette législation d’avenir.
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