Avant-propos
Au cours de l’année 2012-2013, la Commission nationale de contrôle
des interceptions de sécurité (CNCIS) est entrée dans une période de
transition, marquée par le vote de plusieurs textes législatifs.
Ainsi, l’ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure a conduit à l’abrogation, depuis le
1er mai 2012, de la loi du 10 juillet 1991 et à l’intégration à droit constant
de ses dispositions administratives dans le Code de la sécurité intérieure.
Cette ordonnance n’a pas, à ce jour, été ratifiée par le Parlement.
De plus, la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte
contre le terrorisme a prorogé pour trois ans le dispositif expérimental
de recueil de données techniques de communications instauré par la loi
du 23 janvier 2006.
Pour autant, ces deux textes ne répondent pas aux attentes réformatrices portées par la CNCIS. Comme je l’ai souligné lors des auditions
dont j’ai fait l’objet l’an passé devant les assemblées parlementaires : il
est désormais indispensable et urgent de réviser les dispositions issues
de la loi du 10 juillet 1991 qui ne sont plus en parfaite adéquation avec
les exigences imposées par les évolutions majeures de la technologie au
cours des vingt dernières années.
Les modifications nécessaires, qui devront comporter un accroissement des compétences et moyens de l’autorité administrative indépendante (AAI), sont incontestablement nombreuses. Celles qui doivent
intervenir le plus rapidement sont l’inscription dans la loi de la pratique
de l’avis a priori de la Commission pour toute demande d’interception
de sécurité comme de géolocalisation en temps réel, et l’unification des
cadres légaux de recueil de données techniques de communications
sous l’autorité du Premier ministre.
Cet appel de la CNCIS à l’actualisation des textes législatifs dans
le domaine du renseignement technique, réitéré sans relâche depuis
plusieurs années, a rencontré un écho important dans les récents travaux consacrés à l’avenir du renseignement. Ainsi, le Livre blanc sur la
défense et la sécurité nationale rendu public le 29 avril 2013, le rapport
de la mission parlementaire sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement déposé le 14 mai 2013 et le rapport de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de
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