Avis et préconisations de la Commission
Chapitre 2
Avis et préconisations
de la Commission
portant sur les demandes
en matière d’interceptions
de sécurité et de recueil
des données techniques de
communications
• Préalablement, il convient de rappeler le champ des demandes
relevant du régime de protection des lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006. À ce titre, elles relèvent des avis et du contrôle de la CNCIS.
Concernant ce champ d’application, la Commission en a régulièrement rappelé les limites par référence aux dispositions de l’article 20
de la loi du 10 juillet 1991 devenu l’article L. 241-3 du Code de la sécurité
intérieure1.
Par cet article, le législateur a entendu réserver une exception au
principe du contrôle des interceptions de sécurité et du recueil des données techniques de communication par la CNCIS, en ce que les mesures
mises en œuvre sur le fondement de cet article, s’inscrivent dans le cadre
1) Voir rapport d’activité 2011-2012 p. 40.
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