Rapport d’activité
Les moyens d’interception et leur contrôle demeurent centralisés.
Ce redéploiement des centres d’exploitation, au plus près des utilisateurs,
est une garantie d’efficience sur le plan opérationnel, tout en préservant
les garanties d’un système centralisé placé sous l’autorité du Premier
ministre, et contrôlé par une autorité administrative indépendante.
Enfin, le GIC répond à toute demande d’information de la
Commission, qu’il assiste avec célérité et efficacité.
Les visites des centres déconcentrés
et des services locaux
La CNCIS a poursuivi les visites inopinées ou programmées des
services utilisateurs d’interceptions. Lors de ces déplacements, les
contrôles portent à la fois sur la sécurisation des locaux, les interceptions
en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (article
L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure) et des procès-verbaux de
destruction des enregistrements et des transcriptions (articles L. 242-5
et L. 242-7 du Code de la sécurité intérieure). Ces déplacements peuvent
être effectués par les membres de la Commission eux-mêmes, le délégué
général ou le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, quinze visites de centres
d’exploitation et d’échelons centraux ont été effectuées cette année. À
chacune de ces visites, les représentants de la CNCIS dressent un inventaire des pratiques et procédures mises en œuvre par les services pour
l’application du Code de la sécurité intérieure, apportent les informations
et éclaircissements utiles, notamment sur le rôle et les avis de la CNCIS,
recueillent les observations des personnels rencontrés sur les matériels
et logiciels mis à leur disposition et s’informent des problématiques
locales et nationales se rapportant aux motifs légaux des interceptions.
Réclamations de particuliers et dénonciations
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
En 2013, 75 particuliers ont saisi par écrit la CNCIS. Ils n’étaient que
52 en 2012. Cette hausse de près de 50 % semble se poursuivre en 2014
puisque les premières tendances laissent augurer près d’une centaine de
saisines. Une minorité des courriers concernait des demandes de renseignements sur la législation. La majorité, constituée de réclamations,
a donné lieu au contrôle systématique auquel il est procédé lorsque
le demandeur justifie d’un intérêt direct et personnel à interroger la
Commission sur la légalité d’une éventuelle interception administrative.
Il convient de préciser que les agents de la Commission ont encore
en 2013 traité un chiffre d’appels téléphoniques bien supérieur à celui des
saisines par courrier. Ces contacts préalables ont le plus souvent permis
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