CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
Le contrôle du GIC
Service du Premier ministre, consacré comme tel après 31 années
d’existence par le décret no 2002-497 du 12 avril 2002 1, et actuellement
dirigé par un officier général, le GIC est un élément clé du dispositif des
interceptions de sécurité. Il en assure la centralisation conformément à
l’article L. 242-1 alinéa 2 du Code de la sécurité intérieure, qui dispose
que « Le Premier ministre organise la centralisation de l’exécution des
interceptions autorisées ».
Cette centralisation des moyens d’écoute, placés sous l’autorité du
Premier ministre et confiés à un service technique neutre, puisqu’il n’est
pas en charge de l’exploitation du renseignement et des enquêtes, a été
considérée par le législateur comme une garantie fondamentale pour la
protection des libertés publiques. Elle offre une séparation claire et solide
entre « l’autorité qui demande » issue d’un des trois ministères habilités,
« l’autorité de contrôle indépendante » qu’est la CNCIS, « l’autorité de
décision » qu’est le Premier ministre, et le service qui met en œuvre les
moyens d’interception : le GIC.
Au regard de ses attributions, la Commission a toujours réaffirmé
l’importance de cette organisation et de ces principes comme une garantie essentielle au bon fonctionnement démocratique des institutions en
charge du recueil du renseignement technique.
Le GIC s’adapte en permanence aux avancées technologiques
incessantes dans le domaine des communications électroniques qui
constituent chaque fois des défis colossaux à relever. Il a ainsi dû intégrer, depuis 1991 la téléphonie mobile, le SMS, le MMS, l’Internet, le
dégroupage et la multiplication des opérateurs virtuels.
Conformément à une recommandation prise par la Commission en
1996, le Premier ministre a décidé dès 1997 la mise en place de centres
locaux de regroupement des interceptions, sortes de « GIC déconcentrés » répondant aux normes de sûreté souhaitées par la Commission au
regard de la protection des personnes mise en cause et des personnels
des services chargés de l’exploitation de ces renseignements.
Cette phase est à ce jour achevée. Le maillage du territoire
en antennes secondaires se poursuit désormais pour s’adapter aux
évolutions des menaces, au redéploiement des services, ainsi qu’aux
réformes territoriales et administratives. Après la nécessaire étape de la
structuration centralisée voulue par le législateur et le gouvernement, il
a été donné aux services enquêteurs la proximité attendue pour une plus
grande efficacité de leurs investigations, en créant des centres d’exploitation dans le ressort territorial de leurs missions.
1) CNCIS, 11e rapport - 2002, p. 50.
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