Rapport d’activité
Ces motifs sont : la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments
essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de
la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application
de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure sur les groupes de
combat et les milices privées.
Les services demandeurs doivent donc faire référence de manière
explicite à l’un de ces motifs légaux. Ils doivent en outre justifier leur
demande par des explications circonstanciées qui permettront à la
Commission d’apprécier l’articulation du fait et du droit. À cet effet, la
présentation des éléments de fait doit être certes synthétique mais non
stéréotypée. Elle doit être sincère et consistante pour permettre à chaque
autorité, ministres demandeurs, Commission et Premier ministre, de
juger de la pertinence de leur adéquation au motif légal. Cet élément
ainsi que les critères d’appréciation des motivations seront repris
dans la partie du rapport consacrée aux « avis et préconisations de la
Commission ».
Le cadre des demandes servant à la rédaction par les différents
services habilités a été revu en 2006, en 2008, et à nouveau en 2009. Il est
appelé à évoluer prochainement, la CNCIS ayant le souci constant d’améliorer la lisibilité comme la compréhension de ses avis. L’objectif est de
constituer des trames toujours plus claires et précises pour tendre, à
partir de modèles, à une présentation complète, gage d’une plus grande
facilité pour les services rédacteurs et d’une plus grande efficacité dans
le traitement de la demande par les autorités de consultation et de décision. Ces imprimés permettent un contrôle toujours plus efficient de la
Commission, qui est très attentive au caractère exhaustif des mentions.
Ces trames normalisées ne constituent pas un cadre restreint. En
tant que de besoin, les services peuvent communiquer tout élément qui
leur paraît utile à l’appui de leur demande, en présentant spontanément
des informations complémentaires indispensables à une appréhension
juste et complète de la situation.
Le contrôle opéré par la Commission s’attache d’une part à une
identification aussi précise que possible des « cibles », d’autre part aux
informations recueillies sur leur activité socioprofessionnelle : il convient
en effet de porter une attention particulière aux professions ou activités jugées sensibles en raison du rôle qu’elles jouent dans une société
démocratique.
Il importe aussi de s’assurer que le motif légal invoqué ne dissimule pas d’autres préoccupations. Il est nécessaire de rappeler que
l’interception doit être sollicitée exclusivement pour les faits décrits dans
la demande et non pour une raison autre, qui ne relèverait d’aucun motif
légal. Ceci sera également développé dans la partie du rapport consacrée
aux « avis et préconisations de la Commission ».
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CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 77
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