Rapport d’activité
Chapitre II
Actualité de la Commission :
adoption de règles
déontologiques internes
À la suite de sa nomination à la présidence de la CNCIS,
M. Jean-Marie DELARUE a proposé à l’Assemblée plénière de définir
des règles déontologiques applicables tant aux membres de la
Commission qu’à ses agents. Adoptées à l’unanimité des membres
en septembre 2014, ces règles, entrées en vigueur immédiatement,
sont aujourd’hui rendues publiques par le biais du présent rapport.
Règles déontologiques applicables à la
Commission nationale de contrôle des
interceptions de sécurité
Les présentes dispositions sont applicables aux membres et aux
collaborateurs de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, sans préjudice des règles qui leur sont applicables en
matière de déontologie au titre de leur appartenance à d’autres corps ou
institutions, telles qu’elles figurent notamment dans le Code de déontologie des députés, dans les obligations déontologiques définies par
le Conseil supérieur de la magistrature, dans la Charte de déontologie
des membres de la juridiction administrative, dans le titre 1er du statut
général des fonctionnaires ou dans tout autre texte de portée législative
ou réglementaire.
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