CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
rapide, nécessitent de disposer de moyens adaptés aux objectifs de
protection des libertés publiques et de sécurité, dévolus par le législateur
à la Commission.
Relations extérieures
Dans le prolongement des travaux avec les autorités bulgares,
allemandes, belges, roumaines, libanaises, canadiennes et turques
déjà évoqués dans les précédents rapports d’activité, la Commission a
poursuivi ses échanges avec les institutions et les structures de pays
étrangers dont les compétences rejoignent en partie ou en totalité ses
attributions.
Ces travaux bilatéraux et les projets législatifs exposés par les
délégations étrangères montrent une préoccupation commune d’évolution du cadre légal régissant le recueil administratif ou judiciaire du
renseignement technique. Ils témoignent de problématiques et de
travaux similaires sur les données techniques de communications avec
des questions portant sur leur accès (général ou individualisé, aléatoire
ou ciblé), sur la détermination de leur régime et sur les modalités du
contrôle de ces recueils par les services d’État et les opérateurs privés.
Les agents de la Commission ont poursuivi les actions de formation et les études conduites avec plusieurs organismes d’enseignement
et de recherche, telles que la participation à un groupe de travail sur les
pratiques des services de renseignement et les libertés publiques au sein
des instituts d’études politiques, les interventions dans le cadre de la
formation continue des magistrats de l’ordre judiciaire sur le traitement
judiciaire du renseignement, de la formation initiale des commissaires
de police sur le recueil du renseignement technique issu des communications électroniques, ou les conférences auprès d’organismes comme
l’institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), ainsi que
dans les cycles de formation de l’Académie du renseignement.
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