Contributions
le gouvernement fédéral à la tenir informée de l’activité générale des
services de renseignement, ainsi que des affaires revêtant une importance particulière. Pour sa part, la commission peut demander à être
informée d’autres dossiers. Elle dispose d’un droit de contrôle sur pièces
et sur place. Elle a également la possibilité d’auditionner les personnels
des services de renseignement et charger des experts indépendants
de mener des enquêtes ponctuelles pour son compte. La désignation
de ces experts doit se faire à la majorité des deux tiers, après que le
ministre compétent a été entendu. En principe, les personnes entendues
par la commission sont tenues de faire des déclarations exhaustives et
conformes à la vérité. Toutefois, le gouvernement fédéral peut omettre
ou refuser d’informer la commission en raison du caractère directement opérationnel de certaines activités, de la nécessité de préserver
l’accès à certaines sources d’information ou de protéger les droits de
tierces personnes. Un tel refus doit être justifié par le ministre compétent devant la commission. Les membres de la commission peuvent
recruter du personnel parmi leur groupe politique, après audition du
gouvernement fédéral et avec l’accord de la commission parlementaire
de contrôle. Ces collaborateurs peuvent accéder à l’ensemble des pièces
et dossiers. Toutefois, ils ne peuvent participer aux délibérations de la
commission, sauf autorisation spéciale à la majorité des deux tiers de
ses membres (article 11 de la loi). La commission elle-même peut bénéficier de l’aide d’employés des services administratifs du Parlement. Cela
doit être prévu dans le budget du parlement (article 12 de la loi). Les
délibérations de la commission parlementaire de contrôle sont secrètes
et ses membres sont tenus par la confidentialité, y compris après la fin
de leur mandat, sauf dans certaines situations.
La Commission G-10 est l’autorité administrative indépendante
chargée de se prononcer sur la régularité des mesures prises par les
services fédéraux de renseignement concernant le secret des correspondances et des télécommunications. Elle est composée de quatre
membres, dont un président qui doit avoir été habilité à exercer les
fonctions de magistrat. Les membres de la commission, qui ne sont pas
nécessairement des parlementaires, sont nommés par la commission de
contrôle parlementaire pour la durée d’une législation. Les membres de
la commission sont indépendants et ne reçoivent aucune instruction. Ils
se réunissent une fois par mois, au moins. Ils sont autorisés à mener à
tout moment des missions de contrôle au sein des locaux des services
de renseignement et peuvent consulter tous les documents et données
nécessaires à l’accomplissement de leur mission. La commission doit
bénéficier des moyens humains et techniques suffisants pour remplir
sa mission, notamment de l’aide d’assistants spécialisés. Cela doit être
prévu dans le budget du parlement (article 15 de la loi). Les délibérations
de la commission G-10 sont secrètes. Les membres de la commission
doivent également garder le secret sur l’ensemble des éléments portés
à leur connaissance dans le cadre de leurs travaux. Cette obligation
perdure après la fin de leur mandat.
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