Contributions
Roumanie
En Roumanie, l’activité de la « Structure » du renseignement est
pilotée par le Conseil suprême de défense du pays lequel est soumis à la
fois à un contrôle de légalité, mais aussi de proportionnalité et de nécessité, avec un examen permanent de la mesure dans laquelle les activités
déroulées sont en accord avec la loi, proportionnées au niveau du risque
et indispensables pour prévenir et contrecarrer la menace.
L’activité de renseignement est soumise à un mécanisme complexe
de contrôle comprenant : un contrôle de légalité (exercé par les organes
judiciaires), un contrôle parlementaire (la Commission permanente
commune de l’Assemblée nationale et du Sénat pour l’exercice du
contrôle parlementaire de l’activité de la structure) et un contrôle financier (la Cour des comptes et le ministère des Finances publiques).
Contrôle a priori et permanent de la légalité par l’autorité judiciaire : la loi institue l’obligation de demander une autorisation préalable
pour les activités impliquant une restriction temporaire des droits et
libertés constitutionnels. Le procureur général du Parquet près la Haute
Cour de cassation et de Justice ainsi que les procureurs désignés à cet
effet examinent les propositions soumises du point de vue de la légalité
et du bien-fondé. Le président de la Haute Cour de cassation et de Justice
ainsi que les juges désignés à cet effet sont chargés de délivrer les autorisations et les mandats prévus par la loi pour les situations entraînant une
restriction de certains droits ou libertés fondamentales de l’homme. Si
les données et renseignements intéressant la sécurité nationale, générés
par les activités autorisées, indiquent la préparation ou la commission
des faits prévus par la loi pénale, ceux-ci sont consignés par écrit et mis
à disposition des organes du parquet accompagnés du mandat ayant été
délivré aux fins de leur obtention. Le contrôle de la légalité par le juge
est extrêmement approfondi puisque sont examinés à la fois la nécessité
et la proportionnalité de la restriction de l’exercice de certains droits ou
libertés fondamentales ainsi que le respect des conditions légales relatives aux autorisations.
Contrôle parlementaire permanent : la Commission permanente
commune de l’Assemblée nationale et du Sénat contrôle de manière
active l’activité de la « structure de renseignement ». Une fois par an ou
quand le Parlement le décide, le directeur de la structure présente des
rapports relatifs à la réalisation des tâches conférées par loi à la structure. La commission commune peut solliciter « de la structure » des
rapports, des notes informatives, des explications écrites, documents,
données, informations et peut entendre des personnes afin d’éclaircir les
questions analysées. Par ces moyens, la Commission exerce un contrôle
effectif et permanent en examinant si, dans l’accomplissement de ses
tâches, la structure respecte les dispositions constitutionnelles ainsi que
celles comprises dans les autres actes législatifs.
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