CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014

et, dans le cas où la cible est un citoyen américain ou un étranger résident
aux États-Unis, que ce dernier ait été impliqué dans la commission d’un
crime. Les juges du tribunal doivent se déplacer à Washington D. C. pour
traiter les demandes de mandat à tour de rôle. Afin d’assurer que le
tribunal puisse se réunir sous un bref délai, au moins un juge doit être
membre du Tribunal de district du District de Columbia. De plus, la loi de
1978 a mis en place une cour d’appel du tribunal des services de renseignement étranger, présidée par trois juges de district ou de cour d’appel,
nommés par le Président de la Cour Suprême, qui permet au gouvernement de faire appel d’une décision de refus. Le Patriot Act de 2001 (115
Stat. 272) a étendu la durée pour laquelle le tribunal peut autoriser la
surveillance et a augmenté le nombre de juges de 7 à 11. Le contrôle des
agences de renseignement par le pouvoir judiciaire peut aussi prendre
une forme plus inattendue : celui d’une régulation à la demande des
ONG. Il existe en effet une culture du recours au juge très développé de
la part des ONG, qui peuvent demander non seulement l’arrêt de certains
programmes lancés par le gouvernement, mais aussi la publication de
certaines informations.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, le contrôle de la légalité de l’activité de renseignement est essentiellement exercé par la Commission de surveillance. Elle
donne des avis (sur demande ou d’office) aux ministres compétents
avec possibilité de demander aux ministres d’informer le Parlement. Les
ministres compétents, les chefs de service, le coordonnateur et toute
personne impliquée dans la mise en œuvre de la loi de 2002 sont tenus,
à la demande de la Commission, de fournir tout renseignement à celle-ci
et de lui porter assistance lorsqu’elle l’estime nécessaire. Dans la transmission de ces renseignements doivent être précisés ceux touchant la
sécurité nationale qui ne peuvent être transmis qu’à la Commission de
surveillance. La Commission de surveillance peut requérir toute personne
en tant que témoin ou expert aux fins de l’entendre. Elle peut désigner
un de ses membres, au besoin accompagné d’un membre du secrétariat, afin de visiter tous lieux nécessaires à l’accomplissement de leurs
missions. Dans le cadre de ses missions, la Commission de surveillance
est autorisée à conduire une enquête sur la façon dont la loi a été appliquée. Elle peut être aussi missionnée par le Parlement. Le rapport qu’elle
rédige contient une partie publique et une partie classifiée qui fait l’objet
d’une transmission au ministre compétent qui envoie le rapport public
aux deux chambres dans les 6 semaines. La partie classifiée est envoyée
confidentiellement à la Commission parlementaire pour le renseignement et les services de sécurité (CIVD). La Commission de surveillance
rend un rapport annuel qui est transmis, de même, au Parlement et aux
ministres compétents.

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