Contributions
préventif des services de renseignement repose ainsi essentiellement
sur le dialogue avec l’échelon politique. Dans la pratique, l’exécutif peut
ainsi refuser des idées inopportunes de manœuvre des services. Un
contrôle a posteriori de la légalité des actes est en revanche prévu et
partagé entre le pouvoir parlementaire et d’autres organes indépendants
Dans les autres pays, le contrôle de la légalité des actes relevant
de l’activité de renseignement peut être partagé entre autorités administratives indépendantes 1 et autorité judiciaire. Celles-ci exercent généralement un contrôle sur la légalité des actes les plus attentatoires aux libertés
individuelles (interceptions de communications, mesures de sonorisation,
recueil de données personnelles). Les processus de contrôle s’exercent
alors soit a priori (demandes d’autorisation) soit a posteriori (notamment
par le biais de recours exercés à titre individuel). Des sanctions pénales en
cas de manquement des agents des services de renseignement peuvent
être également prévues (Roumanie, Royaume-Uni).
Les modes de contrôle
L’efficacité du contrôle de l’activité de renseignement s’appuie sur
une répartition équilibrée de ce contrôle entre les différents pouvoirs et
institutions de chaque pays. Afin de conserver une vision exhaustive de
l’articulation des différents mécanismes de contrôle nationaux, ceux-ci
seront analysés pays par pays.
Allemagne
En Allemagne, le contrôle du respect de la légalité par les services
de renseignement est dévolu aux trois pouvoirs ainsi qu’à une autorité
administrative indépendante (la Commission G-10). Ce contrôle de l’activité des services de renseignement porte sur l’ensemble des outils qu’ils
mettent en œuvre. Toutes les atteintes graves aux libertés individuelles
font l’objet d’un contrôle a priori (le recueil de données auprès des compagnies aériennes, des établissements bancaires et de crédit, des sociétés
de télécommunication doit faire l´objet d’une autorisation préalable du
ministère fédéral de tutelle ou de la Chancellerie fédérale, les mesures de
sonorisation du domicile et de fixation d’images doivent être autorisées
par le Tribunal cantonal, les interceptions des télécommunications ordonnées par le ministère fédéral de l’Intérieur à la demande des services de
renseignement doivent être autorisées par la commission G-10). Toutes les
autres atteintes, y compris celles graves, font l’objet d’un contrôle judiciaire, parlementaire et administratif a posteriori.
Contrôle permanent de la légalité par la commission G-10 : cette
commission administrative indépendante a été instituée par la loi relative
1) La commission G-10 en Allemagne en 2009, le «Garant pour la protection des données »
en Italie, la Commission de surveillance aux Pays-Bas.
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