CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
ces autorisations est par ailleurs effectué de manière permanente par
la Commission G-10 (voir partie 3).
Les mesures de sonorisation du domicile et la fixation d’images ne
sont autorisées qu´à condition que cela soit indispensable pour empêcher
un danger imminent de portée générale ou concernant la vie d´individus et
qu’une intervention policière ne puisse être organisée suffisamment rapidement. Dans un tel cas, l´autorisation judiciaire doit être sollicitée sans délai
auprès du Amtsgericht (Tribunal cantonal) du lieu du siège de l’Office fédéral
pour la protection de la Constitution. Ces mesures doivent être ordonnées
par le Président de l’Office fédéral pour la protection de la Constitution ou
son représentant, dès lors qu’une autorisation judiciaire n’a pas pu être
obtenue à temps. L’intéressé qui a fait l´objet de ces mesures attentatoires à
ses libertés individuelles doit en être informé après leur réalisation, dès lors
que cela ne nuit pas à l’objectif poursuivi par ces mesures. Et la commission
parlementaire de contrôle doit en être informée également.
La conservation des données est limitée dans le temps. La création
de fichiers est soumise à l´autorisation préalable du ministère fédéral de
l´Intérieur et doit être précédée par l’audition du Commissaire fédéral de
protection des libertés dans le domaine informatique (Bundesbeauftragter
für den Datenschutz und die Informationsfreiheit).
Cadre légal accordant des garanties statutaires :
immunités fonctionnelles
En Italie, dans le cadre des opérations, les agents peuvent bénéficier, dans les limites strictes prévues par la loi, de certaines « garanties fonctionnelles », telles que des documents d’identité de couverture
(Art. 24 loi 124/2007), une activité économique simulée (à titre individuel ou sous forme de société – Art. 25), la possibilité d’opposer un fait
justificatif suite à la commission de certaines infractions ou de réaliser
des mesures d’interceptions préventives. Ce sont ces deux dernières
mesures qui seront développées. Ces larges pouvoirs sont donc attachés à la fonction d’agent du renseignement. Cependant, ces pouvoirs
ne peuvent être exercés que lorsque l’agence a respecté le principe de
proportionnalité.
L’autorisation de commettre des infractions et d’opposer un fait
justificatif
L’opération pouvant constituer une infraction doit être indispensable et proportionnée au regard des intérêts privés lésés, le préjudice
causé être le plus faible possible. Cette protection peut être étendue à des
personnes externes apportant leur concours. Le bénéfice de la protection
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