CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
agences dans les pays de Common Law. En particulier, les services de
renseignement allemands ne disposent d’aucun pouvoir de police et
n’ont aucune autorisation pour enfreindre les lois. Lorsque les méthodes
utilisées portent atteinte aux libertés individuelles, elles sont strictement
encadrées par les textes et des organes de contrôle doivent intervenir.
En Roumanie, la matière est régie par l’article 13 de la Loi 51/1991
qui indique les moyens accessibles aux structures chargées de la sécurité nationale, dans des situations constituant des menaces à la sécurité
nationale de la Roumanie. Un certain nombre d’opérations peuvent être
réalisées, à condition qu’il n’existe pas d’autre possibilité ou des possibilités limitées pour connaitre, prévenir ou contrecarrer les risques ou
les menaces à la sécurité nationale, que celles-ci soient nécessaires et
proportionnelles compte tenu des circonstances concrètes de la situation et que l’autorisation prévue par la loi ait été obtenue. Les structures
peuvent réaliser les démarches suivantes : demander et obtenir des
objets, écritures ou informations officielles des autorités, institutions
publiques, personnes morales de droit privé ; consulter des spécialistes
ou experts ; recevoir des saisines ou des notes d’informations ; réaliser
des activités spécifiques à la collecte de l’information qui supposent la
restriction de l’exercice de certains droits et libertés fondamentales de
l’Homme, effectuées dans le respect des dispositions légales. Aux fins
d’assurer la protection des citoyens contre toute immixtion ou atteinte,
des règles claires et précises ont été fixées sur la délivrance et la prolongation des autorisations, la période maximale autorisée, la notification
des personnes. Sont incriminées l’initiation, la transmission ou la réalisation de telles mesures sans fondement légal ainsi que l’usage abusif des
mesures de prévention, découverte ou visant à contrecarrer les menaces
à la sécurité nationale.
Aux Pays-Bas, les services de renseignement sont autorisés à
traiter les renseignements, en conformité avec une loi de 2002, mais
aussi avec une loi relative aux enquêtes de sécurité. Ils sont autorisés à
faire appel à des corps administratifs, à des fonctionnaires et, de plus, à
toute personne susceptible de détenir des renseignements. L’ensemble
des pouvoirs dévolus à ces différents services est autorisé uniquement
si la recherche programmée des renseignements ne peut avoir lieu ou
ne peut avoir lieu à temps en consultant les sources publiques de renseignement accessibles. Enfin, l’action programmée doit répondre à un
principe de proportionnalité et ne pas être exercée si celle-ci cause un
préjudice sans comparaison avec l’objectif recherché. Ces services sont
ainsi autorisés à :
– mener des surveillances et, dans ce contexte de collecte de renseignements concernant des personnes physiques ou des biens, utiliser
des techniques d’observation ou de traçage, de pénétrer dans un lieu
sécurisé, introduire des dispositifs techniques pour défaire un codage
de données conservées ou traitées dans l’ouvrage automatisé, copier les
données conservées ou traitées dans l’ouvrage automatisé ;
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