Contributions
– L’Intelligence Services Act (ISA) de 1994, qui définit les missions des
services extérieurs et techniques, les procédures d’autorisation de leurs
opérations (warrants), les fonctions des deux commissaires (commissioners), magistrats expérimentés nommés par le Premier Ministre pour
trois ans, chargés du contrôle de légalité (rapports annuels publiés), ainsi
que les attributions de l’organe parlementaire (Intelligence and Security
Committee – ISC) ;
– Le Regulation and Investigatory Powers Act (RIPA) de 2000, qui précise
les fonctions des deux commissaires (Interception of Communications
Commissioner et Intelligence Services Commissioner), magistrats expérimentés, désignés par le Premier Ministre ayant un pouvoir d’accès
à tous les documents personnels des services, au Royaume-Uni et à
l’étranger. Les commissaires ont notamment pour mandat de contrôler
les autorisations (warrants) signés par le Ministre des Affaires Etrangères
(Foreign Office) pour les opérations et interceptions sollicitées par le SIS
et le GCHQ.
– Le Security Service Act de 1989, qui présente la base statutaire (rôle et
responsabilités) du MI5.
– Le Terrorism Act de 2000, rédigé à la suite des crimes commis par
l’IRA, définit les moyens judiciaires de prévention et de lutte contre le
terrorisme. Ce texte a été complété avec une approche désormais fondée sur la lutte contre l’extrémisme islamique, par les « Prevention and
Terrorism Act » de 2001, 2005 et 2006 qui incluent de nouvelles dispositions sur le financement et la propagande des mouvements radicaux 1.
– Le Justice and Security Act entré en vigueur au mois de mai 2013 introduit plusieurs modifications importantes dans le contrôle de l’activité
des services britanniques de renseignement.
États-Unis
Aux États-Unis, le cadre juridique des actions des agences de
renseignement est très développé. Il existe en effet un ensemble de
normes et de procédures qui s’appliquent à l’activité des agences de
renseignement. Ce cadre normatif comprend à la fois des règles de
fond et de procédure. C’est sur ce corpus juridique que se fondent les
contrôles qui ont été mis en place à la fois dans chacune des structures,
mais aussi et surtout par des autorités extérieures à ces dernières. On
peut citer, parmi les nombreux textes, le « National Security Act » de 1947
-qui a établi la CIA-, le « Intelligence Reform and Terrorism Prevention
Act » de 2004 -coordination des agences de renseignement-, le « Patriot
Act » de 2001 – sur les mesures de surveillance.
1) L’ensemble de ces textes est public et disponible sur internet (www.MI6.gov.uk, www.
MI5.gov.uk, www.gchq.gov.uk, www.intelligence.gov.uk). Ces sites présentent également
le volet public des rapports annuels des deux commissaires et ceux de l’ISC.
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