CNCIS – 22e rapport d’activité 2013-2014
La structure organise et réalise des activités visant la collecte,
l’examen et l’exploitation des informations nécessaires pour connaître,
prévenir et contrecarrer toute action constituant, au sens de la loi, une
menace à la sécurité nationale de la Roumanie et déroule son activité
dans le respect des droits et libertés fondamentales consacrés par la
Constitution de la Roumanie.
Les textes relatifs aux services de renseignement
Certains pays comme le Royaume-Uni, les États-Unis ou l’Allemagne disposent de nombreux textes portant sur les activités de renseignement ainsi que sur le contrôle de ces activités.
Au Royaume-Uni, les principaux textes, apparus à partir de 1989,
portent sur des domaines variés en relation avec l’activité et le contrôle
des services de renseignement. Ils traitent notamment des questions
d’identité des agents, de leurs missions, des autorisations (warrants),
des accès aux documents, des responsabilités, des contrôles des activités, ainsi que des politiques de prévention du terrorisme.
Les États-Unis comptent également de très nombreuses dispositions en la matière. Ces textes portent sur des questions très diverses
en relation avec les activités des agences de renseignement, tels que
par exemple, les mesures de surveillance ou bien la coordination des
agences entre elles. Il existe aussi des textes régissant l’activité de
certaines agences en particulier.
En Allemagne, il existe plusieurs lois définissant les missions et
les pouvoirs de chaque service de renseignement, ainsi que des lois
précisant les modalités du contrôle parlementaire exercé sur l´activité
de ces services. En outre, certains textes régissent la coopération entre
la Fédération et les Länder dans le domaine du renseignement. Il existe
enfin des dispositions constitutionnelles sur la question.
Les autres pays (Italie, Pays-Bas et Roumanie), disposent d’un
nombre plus réduit de textes juridiques sur la question du renseignement. Ces textes sont le plus souvent assez généraux et régissent la
question du renseignement dans son ensemble ou sous la forme de
grandes thématiques. Aux Pays-Bas, un seul grand texte de portée générale, une loi de 2002, encadre les activités de renseignement. En Italie,
c’est essentiellement une loi de 2007 qui régit l’architecture générale de
l’intelligence italienne. En Roumanie, il existe une loi très générale de
1992 sur l’activité du renseignement.
Royaume-Uni
Au Royaume-Uni, les textes relatifs à l’activité des services de
renseignements britanniques sont de nature législative :
– L’Official Secrets Act de 1989, qui protège la confidentialité des identités des membres des services et de leurs opérations.
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