Études et documents
Article 4. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de
la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article
23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 octobre
2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, Président, M. Jacques BARROT,
Mme Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC,
Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Actualités parlementaires : loi n° 2014-1353 du 13
novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à
la lutte contre le terrorisme
Le projet de loi a pour objet d’adapter la législation relative à la
lutte contre le terrorisme afin de prendre en compte des évolutions
inquiétantes, qui concernent la nature des actes et le comportement des
auteurs. Il « vise à renforcer les moyens de lutte contre la propagande
terroriste, tant sur le plan de la procédure pénale qu’en matière de police
administrative ». Il se compose de cinq chapitres.
Le chapitre Ier (article 1er) a pour objet de créer un dispositif d’interdiction de sortie du territoire afin d’empêcher le départ de ressortissants français dès lors qu’ « il existe des raisons sérieuses de croire qu’il
projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation
à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre
l’humanité [ou] sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes
et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la
sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ».
Le chapitre II (article 2) renforce les dispositions applicables aux
étrangers assignés à résidence.
Le chapitre III (articles 3 à 6) renforce la répression des actes de terrorisme et tire les conséquences de l’intégration de l’apologie et de la propagande dans la stratégie médiatique des organisations terroristes. Ainsi,
l’article 3 complète la liste définissant les actes de terrorisme afin de rajouter
la diffusion de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction,
la détention de produits incendiaires ou explosifs ou d’éléments entrant
dans la composition de produits ou engins explosifs ; l’article 5 incrimine
l’entreprise terroriste individuelle ; l’article 6 permet au juge des référés d’ordonner l’arrêt d’un service de communication au public en ligne en cas de
provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme.
Le chapitre IV (articles 7 à 15) renforce les moyens de prévention
et d’investigation. L’article 9 permet ainsi à l’autorité administrative
de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès
aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ;
l’article 10 adapte le Code de procédure pénale pour que les perquisitions des systèmes informatiques puissent s’appliquer aux données
stockées dans le nuage notamment ; l’article 15 porte à trente jours (au
245
CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 245
03/02/2015 15:56:26