Études et documents
Chapitre II
Actualité législative et
réglementaire
Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation
militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale (extraits)
(…)
Chapitre III : Dispositions relatives au renseignement
Article 20
I. – Le livre II du même Code est ainsi modifié :
1° L’intitulé du titre IV est complété par les mots : « et accès administratif aux données de connexion » ;
2° Il est ajouté un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Accès administratif aux données de connexion
« Art. L. 246-1. – Pour les finalités énumérées à l’article L. 241-2, peut
être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l’article L. 34-1 du Code des
postes et des communications électroniques ainsi que des personnes
mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi no 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des informations
ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de
communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à
des services de communications électroniques, au recensement de
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CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 171
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