Études et documents
proposée par le ministre de l’Intérieur. La même procédure est prévue
pour la désignation des adjoints de cette personnalité.
Sur le champ d’application de ces articles :
Le Conseil constitutionnel a censuré au nom du principe de séparation des pouvoirs la disposition liminaire de l’article 6 consistant non
seulement à prévenir mais également à réprimer le terrorisme (décision
no 2002-532 DC du 19 janvier 2006). Cette séparation entre réquisitions
judiciaires (cf. notamment article 77-1-1 du Code de procédure pénale) et
réquisitions administratives (articles 22 de la loi du 10 juillet 1991 et 6 de
la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006) est ainsi conforme à celle qui délimite les interceptions judiciaires (article 100 à 100-7 du Code de procédure pénale) et les interceptions administratives rappelée régulièrement
par la CNCIS dans ses avis et rapports publics (3e rapport 1994, p. 19 ; 7e
rapport 1998, p. 23 ; 8e rapport 1999, p. 14).
Loi no 2008-1245 du 1er décembre 2008 visant à prolonger l’application des articles 3, 6 et 9 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative
à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à
la sécurité et aux contrôles frontaliers
Article unique
Les dispositions des articles 3, 6 et 9 sont applicables jusqu’au
31 décembre 2012.
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport
sur l’application de la présente loi.
Le texte définitivement adopté stipule que par parallélisme avec
les procédures de demandes d’interceptions, les demandes soumises à
la Commission seront enregistrées, accompagnées de leur motivation et
communiquées à la Commission. Le décret du 22 décembre 2006 précise
que celle-ci peut à tout moment avoir accès aux données enregistrées et
demander des éclaircissements sur la motivation des demandes.
Loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la
lutte contre le terrorisme
Article 1er
À la fin du dernier alinéa de l’article L. 222-1 du Code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l’article 32 de la loi no 2006-64 du
23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l’année :
« 2012 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
Décret no 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à
la communication des données permettant d’identifier toute personne
ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
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CNCIS-22e rapport d'activité 2014-(MP3).indd 159
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