CNCIS – 17e rapport d’activité 2008
Dans le premier cas, il s’agit de s’assurer, non seulement lors de
l’autorisation, mais aussi dans le temps, de l’adéquation de l’écoute au
motif invoqué ; dans le second, il s’agit de veiller à ce que l’instrument
mis en place par la loi de 2006, et dont l’application a été prorogée par
la loi du 1er décembre 2008, soit effectivement utilisé pour la seule lutte
contre la menace terroriste, et non à d’autres fins.
Les méthodes de contrôle de la Commission, qui s’étaient déjà
enrichies depuis 2005 avec le contrôle « continu » des productions, se
sont encore raffinées en 2008 ainsi que le fait ressortir le chapitre du
rapport consacré au contrôle.
Par voie jurisprudentielle, la Commission a continué à raccourcir
au cas par cas la durée légale maximale de quatre mois pour laquelle
une interception de sécurité peut être demandée. Bien entendu, ceci
ne préjuge en aucun cas la possibilité pour les services de solliciter un
renouvellement, en produisant les justifications adéquates.
Le contrôle a posteriori de l’adéquation du motif invoqué lors de la
décision autorisant l’interception et la réalité des propos échangés s’est
développé, tant sur le plan quantitatif – malgré la lourde charge de travail
ainsi induite – que qualitatif avec le recours à la méthode de l’audition
des services. Ce renforcement du contrôle a posteriori a permis à son
tour le développement des « préconisations » adressées directement aux
services, tendant à l’interruption de telle ou telle interception, et généralement acceptées et mises en œuvre par ces derniers sans qu’il soit
nécessaire de recourir à l’instrument de la « recommandation » adressée
au Premier ministre.
En poursuivant sa politique de dialogue avec les services, et en
enrichissant la panoplie de ses méthodes de contrôle, la Commission
espère ainsi avoir contribué en 2008 à maintenir l’équilibre toujours délicat entre la protection des libertés et les exigences de la sécurité de la
Nation.
Jean-Louis DEWOST
Président de la Commission
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