Rapport d’activité
UÏHJRVFTFO'SBODFoRecueil Dalloz 2006, p. 218) soumet au principe de
l’autorisation préalable l’investissement d’un État (intra ou extracommuOBVUBJSF QPSUBOUTVSjMFTNBUÏSJFMTDPOÎVTQPVSMJOUFSDFQUJPOEFTDPSrespondances et la détection à distance des conversations autorisés au
titre de l’article 226-3 du Code pénal ��.
La Commission consultative prévue à l’article R. 226-2 du Code
pénal s’est réunie six fois en 2008. Sa composition est la suivante :
– le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant, président ;
o VOSFQSÏTFOUBOUEVNJOJTUSFEFMB+VTUJDF
– un représentant du ministre de l’Intérieur ;
– un représentant du ministre de la Défense ;
– un représentant du ministre chargé des douanes ;
– un représentant de la CNCIS ;
– un représentant de l’Agence nationale des fréquences ;
– deux personnalités désignées en raison de leur compétence par le Premier ministre.
En 2008, la Commission a rendu 406 décisions ventilées comme
suit :
– 273 décisions d’autorisation initiale ;
– 95 décisions de renouvellement d’autorisation ;
– 38 décisions d’ajournement ;
– 0 décision de refus ou de retrait ;
– 24 décisions de mise « hors champ » de l’examen pour autorisation.
On relèvera cette année encore (cf. rapport 2005, p. 32 ; rapport
2007, p. 26) l’importance du nombre de décisions de mise « hors champ »
de l’examen de la Commission. Ce mouvement traduit la mise en œuvre
de l’arrêté précité qui emporte l’exclusion de certains types de matériels
jusqu’alors soumis à autorisation.
La CNCIS a également participé aux réunions où certains services
de l’État, titulaires d’autorisation de « plein droit » conformément à l’article R. 226-9 du Code pénal, sont invités selon le régime mis en place
en 2001 (cf. rapport 2001, p. 27) à produire leurs registres et à décrire
leurs règles internes de gestion des matériels sensibles. Ces rencontres
permettent aux représentants de la CNCIS de s’assurer du respect des
règles adoptées et de l’adéquation des matériels détenus avec les missions confiées à ces services.
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