Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
Pour aller plus loin
Dispositions juridiques
w Code
pénal, notamment les articles 226-13, 413-7 à 413-12, 414-7 à 414-9, 434-4 et r. 413-1
à r. 413-5
w Code
de procédure pénale, notamment l’article 56-4.
w Code
de la défense, notamment les articles L. 1111-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, r*. 1132-1 à r. 1132-3,
r. 1143-1 à r. 1143-8, r. 2311-1 à D*. 2311-12, r. 2312-1 et r. 2312-2.
w Code
du patrimoine, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-7 et r. 213-11.
w Arrêté
du Premier ministre du 30 novembre 2011 portant approbation de l’instruction générale
interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale
Rapports publics
w rapport
46
sur le secret de la défense nationale en France, 2015, secrétariat général de la défense et
de la sécurité nationale
w rapport
d’activité 2016, commission d’accès aux documents administratifs
w Dossier
documentaire, décision n° 2011-192 QPC, Conseil constitutionnel
w Dossier
documentaire, décision n° 2015-713 DC, Conseil constitutionnel