Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
Le dossier est transmis par l’autorité d’habilitation au service enquêteur compétent (direction
générale de la sécurité intérieure ou direction du renseignement et de la sécurité de défense) afin
qu’il diligente une enquête administrative.
Cette enquête administrative est fondée sur des critères objectifs permettant de déterminer si
l’intéressé, par son comportement ou par son environnement proche, présente une vulnérabilité,
soit parce qu’il constitue lui-même une menace pour le secret, soit parce qu’il se trouve exposé à
un risque de chantage ou de pressions pouvant mettre en péril les intérêts de l’État, chantage ou
pressions exercés notamment par un service étranger de renseignement, un groupe terroriste, une
organisation ou une personne se livrant à des activités subversives.
3. Comment la notice est-elle remplie ?
Une notice mal remplie ne sera pas prise en compte et elle sera retournée à l’officier de sécurité
par le service enquêteur. De la précision avec laquelle la notice est remplie dépendra la rapidité
du traitement de la demande. En cas de doute, le candidat peut consulter l’officier de sécurité.
Le candidat s’engage sur l’exactitude des renseignements fournis et s’expose, en cas d’altération
frauduleuse, à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
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Plusieurs renseignements concernent la famille du candidat. Demander directement ces
renseignements peut être délicat. Le candidat est alors invité à expliquer à ses proches que cette
procédure de sécurité est habituelle et nécessaire à l’exercice de ses fonctions. En revanche, le
candidat ne doit jamais décrire les aspects sensibles de son activité. La discrétion est un gage de
sécurité.
Par la suite, il sera tenu d’informer l’officier de sécurité de tout changement de situation qui affecte
sa vie personnelle (changement d’adresse, mariage, naissance d’enfants).
4. Et après ?
Sur demande de l’officier de sécurité, les demandes d’habilitation doivent être
remplies en cas de :
w 1. Un avis de sécurité est rendu par le service enquêteur ;
w 2. L’autorité d’habilitation prend la décision d’habilitation et en informe
l’employeur ;
w 3. L’officier de sécurité notifie la décision à l’intéressé ;
w 4. L’intéressé signe un engagement de responsabilité.