Rapport sur le secret
de la défense nationale
en France
Annexe 1 : Comment une demande
d’habilitation est-elle remplie ?
1.
À quel moment ?
Sur demande de l’officier de sécurité, les demandes d’habilitation doivent être
remplies en cas de :
w nomination dans un nouvel emploi ;
w changement de situation personnelle ;
w changement de poste ;
w renouvellement de l’habilitation qui va arriver à échéance.
2. Qu’est-ce qu’un dossier d’habilitation ?
Le dossier d’habilitation a pour
objet de réunir les éléments qui
seront vérifiés lors de l’enquête de
sécurité. Il est constitué de :
w la
demande
d’habilitation
formulée
par
l’employeur
attestant le besoin de connaître
des informations et supports
classifiés à un niveau donné ;
w la
notice individuelle de sécurité,
renseignée intégralement par le
candidat et vérifiée par l’officier
de sécurité de l’entité dont il
relève.
33
Annexe 12
18
IGI 1300/20
ON
BILITATIE
DE D’HA
DEMAN ONNE PHYSIQU
-(01
$(-./'#.(
S
*#'"#+,#
R
'()'(
"%#&
PE
R !"#$#
!
ERV
ZONE RÉS
Organism
eur (req
e demand
ÉE A L'O
uesting
RGANISM
ND
E DEMA
entity) :
EU
Logo ou
timbre de
ur - stam
e demande
l’organism y (facultatif)
entit
p of the requ
esting
!
e:
demand
N° de la
t’ number)
(reques
!
Date :
Autorité
Nom (las
compét
pete
ente (com
t name):
nt authority
uested dec
ision)
ée (req dante(s) (fill in
n demand
correspon
case(s)
Décisio
la ou les
Cocher
)
(first nam
Prénom
the corre
sponding
d’urgen
Procédure
Niveau
et nature
Nature(s)
ce,
de l’ha
de l’habilit
dem
bilitation
(de jeune fille pour les femmes
VELLEM
ENT
ose
uest’ purp
mariées)
Nom d’épouse (en lettres majuscules)
(pour les femmes mariées)
(indiquer en premier le prénom
:
Photographie d’identité
de moins de 3 mois
!
usuel)
Surnom ou alias éventuels :
uested
andée (req
of clearanc
:
Prénoms :
:
level and
type of clea
rance)
Sexe :
M RET F
TRÈS SEC
Naissance
SECRET
ation (type
NOTICE INDIVIDUELLE 94A
RÉV
RENOU
suivantes
raisons
pour les
Annexe 12
IGI 1300/2018
ction):
Nom de famille (en lettres ISIO
N
majuscules)
box(es))
ION
ADMISS
Qualité (fun
e):
Date :
e) :
Pays :
Ville :
Code postal :
)
Nationalité
e (req
tions) :
la demand
and func
(position
Motif de
exercées
:
fonctions
emplois
Emploi et
alogue des
te au cat
N° de pos
:
trat
du con
Référence
Nationalité(s) actuelle(s) :
Autre(s) nationalité(s) :
Année d’arrivée en France :
"$2"
+1#"'*6789
Année d’acquisition de la nationalité
-1#(20"+13"&
Domicile actuel
française :
2#)-2)42$"
*)5$42".$"/0
20"&#(%+A-+4
$"/0-1#(203"'
0".$"')"/+-(0
/&+4.)42".
:
#)-2)42$)*
#".$"/0-1#(2
#(203"'$"-+##$ N°, rue
#(%+A-+42
"&)#"';+,,(-($
)(#$".$"/0-1
"')"/+-(020"&
1/A-+42#)23
0".$
$",+4-2(+44
Commune,
$"/+
1#(2
203"'
pays
:
/0)/".
-1#(
$"/0
-($#".$"
+13"$4"Code postal :
)#"'*+,,(-($#".
1$#"D"';+,,(
.$"-+42#@'$"
'(#"&
4(E
"+1"
Depuis
%&
le :
Téléphone
%1
#.#$
!"#$
du domicile :
".*+
"C"$/2"D"-+%
,".1"?1#$)1
Téléphone portable :
1'$"')"&)5$
Date:
case,
:;<=3"'$"->$
Email :
(in the latter
4($#"-)/3"/$
contractor
B.)4/"-$".$#
of the prime
r
ity office
Identité des personnes
by the secur
s):
contract,
résidant dans
(function
case of sub
try or, in
Fonction
of the regis
the head
and the EU,
).
contractor
or, for NATO
the prime
equivalent
officer of
officer or
ity
ity
secur
secur
ted to the
in by the
* To be filled page must be communica
ON
first
ABILITATII
Domicile
only the
précédent
É D'H
Organism
e (entity)
:
le même domicile (autres que celles
visées par la « situation de famille
actuelle » page 3)
:
e):
Nom (nam
(si changement
RIT
d’adresse depuis moins de six
"
mois)
A L'AUTO
$"/0-1#(20H
N°,
0"'*): G(/".
RELATIF
1#4rue
CADRE
+(2"F2#$"#$2+
BD"')E1$''$".
Commune, pays :
e
Organism
(entity) :
e):
Nom (nam
* Reserved
to the autho
rity issuin
(fun
Fonction
g the clear
ance (to
whom the
security
ctions):
opinion must
Date:
! rue
:
Cocher si
.
be sent)
N°,
Commune, pays :
Code postal :
Situation professionnelle actuelle
Instruction
!
géné
Depuis le :
sur 9
:
Page 1Téléphone
Fonction – Profession :
istérielle
Période :
(y compris à l’étranger)
Email :
min
rale inter
Cocher si sans objet
Code postal :
Résidence secondaire ou occasionne
lle
sans objet
de la défe
Ministèrend’origine
du secret :
la protectio
n° 1300 sur Grade :
nse et de
Civil
la sécurité
Militaire
- 2018
nationale
Ministère d’emploi :
Armée/arme d’appartenance
Organisme d’affectation :
Adresse professionnelle :
Téléphone professionnel :
Emploi(s) successif(s) durant
:
Depuis le :
Email professionnel :
les cinq dernières années (si
Etablissement ou organisme
d’emploi / adresse
(N°, rue, commune, pays si étranger)
nécessaire, utiliser l’espace «
Emploi ou fonction
renseignements complémentair
du
Instruction générale interministéri
elle n° 1300 sur la protection du
secret de la défense et de la sécurité
es », page 7)
Période
Code postal
au
nationale – 2018 Page 2 sur 9