CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Article 6
Les dispositions des articles D. 1132-4 à D. 1132-6 de la section 1 du
chapitre II du titre III du livre Ier de la partie 1 de la partie réglementaire du
code de la défense mentionnées à l’article 3 du présent décret peuvent
être modifiées par décret.
Article 7
2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 janvier
Article 8
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le
ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le
ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l’État et le ministre de la défense sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris,
le 24 décembre 2009.
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