Études et documents
4° La sous-section 7, intitulée « Commission interministérielle pour
la sécurité des systèmes d’information », de la section 3 du chapitre II
du titre III du livre Ier de la partie 1 ainsi que la section unique, intitulée
« Commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d’information », du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie 2 sont supprimées et
les articles D. 1132-55 et D. 2321-1 à D. 2321-7 sont abrogés ;
5° La sous-section 1, intitulée « Commission de défense nationale
des carburants », de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre III de la
partie 1 est supprimée et les articles D. 1336-43 à D. 1336-46 sont abrogés ;
6° Aux 1° des articles R. 1631-3, R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R.
1671-3, les références : « R. 1132-1 à R. 1132-3, » sont supprimées ;
7° Aux 1° des articles D. * 1631-5, D. * 1641-4, D. * 1651-5, D. *
1661-5 et D. * 1671-5, les références : « D. * 1132-10 » et « D. * 1132-55 »
sont supprimées ;
8° Les 1° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et D.
1671-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Au livre Ier, les dispositions des articles D. 1132-53, D. 1132-54,
D. 1142-30 à D. 1142-34, D. 1143-9 à D. 1143-13 ; »
9° Aux 2° des articles D. 1631-6, D. 1641-5, D. 1651-6, D. 1661-6 et
D. 1671-6, les références : « D. 1336-43 à D. 1336-46, » sont supprimées ;
10° Aux 2° des articles D. 2441-3, D. 2451-3, D. 2461-4 et D. 2471-5,
les références : « D. 2321-1 à D. 2321-7 » sont supprimées.
II. – Le décret no 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure est abrogé.
Article 5
I. – À l’article 2 du décret du 7 juillet 2009 susvisé, la référence :
« l’article D. * 1132-10 » est remplacée par la référence : « le 7° de l’article
R. * 1132-3 ».
II. – Dans les articles R. 226-2, R. 226-4 et R. 226-8 du code pénal,
les mots : « secrétaire général de la défense nationale » sont remplacés
par les mots : « directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des
systèmes d’information » et dans l’article 226-2 du même code, les mots :
« le secrétariat général de la défense nationale » sont remplacés par les
mots : « l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ».
III. – Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, sous
réserve des dispositions du II du présent article, les références au conseil
de défense, au secrétariat général de la défense nationale et au secrétaire
général de la défense nationale sont remplacées respectivement par les
références au conseil de défense et de sécurité nationale, au secrétariat
général de la défense et de la sécurité nationale et au secrétaire général
de la défense et de la sécurité nationale.
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