Rapport d’activité
Chapitre I
Organisation
et fonctionnement
de la Commission
Composition de la Commission
À la date de rédaction du présent rapport, la composition de la
Commission était la suivante :
Membres de la Commission :
• Président jusqu’au 30 septembre 2009 : Jean-Louis DEWOST,
président de section honoraire au Conseil d’État, nommé pour une durée
de six ans par le Président de la République (décret du 29 septembre
2003, publié au Journal officiel le 30 septembre 2003)
• Hervé PELLETIER, président de chambre à la Cour de Cassation,
nommé pour une durée de six ans par le Président de la République
(décret du 3 octobre 2009, publié au Journal officiel le 4 octobre 2009)
• Membre parlementaire – Sénat : Hubert HAENEL, sénateur (UMP)
du Haut-Rhin, désigné le 15 octobre 2008 par le Président du Sénat.
• Membre parlementaire – Assemblée nationale : Daniel VAILLANT,
député (PS) de Paris, désigné le 1er août 2007 par le président de l’Assemblée nationale
La Commission est assistée de deux magistrats de l’ordre
judiciaire :
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