CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009
relatif au conseil de défense et de sécurité
nationale et au secrétariat général de la
défense et de la sécurité nationale
NOR : PRMX0928467D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 20 et 21 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi no 2007-1443 du 9 octobre 2007 portant création d’une
délégation parlementaire au renseignement ;
Vu le décret no 2009-752 du 23 juin 2009 relatif à l’Institut des
hautes études de défense nationale ;
Vu le décret no 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité
des systèmes d’information » ;
Vu le décret no 2009-1122 du 17 septembre 2009 relatif au délégué
interministériel à l’intelligence économique ;
Vu le décret no 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut
national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel des services du
Premier ministre en date du 26 novembre 2009 ;
Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1er
La section unique du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie 1
de la partie réglementaire du code de la défense est remplacée par les
dispositions suivantes :
« Section unique
« Conseil de défense et de sécurité nationale
« Sous-section 1
« Dispositions générales
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