Études et documents
L’ agence est en particulier chargée, par délégation du Premier
ministre :
– de la qualification des produits de sécurité et de prestataires de services de confiance ainsi que de l’habilitation des organismes prévue par
le décret no 2010-112 du 2 février 2010 ;
– de la certification de sécurité des dispositifs de création et de vérification de signature électronique prévue par le décret du 30 mars 2001
susvisé ;
– de l’agrément des centres d’évaluation et de la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information prévus par le décret du 18 avril 2002 susvisé ;
– de la délivrance des autorisations et de la gestion des déclarations
relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie prévues par le
décret du 2 mai 2007 susvisé.
L’agence instruit les demandes d’autorisation présentées en application de l’article 226-3 du code pénal.
Article 5
L’ Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
apporte son concours aux services de l’État en matière de sécurité des
systèmes d’information.
Elle apporte son soutien :
– au ministre chargé des communications électroniques dans le domaine
de l’intégrité et de la sécurité des réseaux de communications électroniques ouverts au public ;
– aux ministres coordonnateurs des secteurs d’activité d’importance
vitale pour la protection de la sécurité des systèmes d’information des
installations d’importance vitale.
Article 6
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information favorise la prise en compte de la sécurité dans le développement des technologies de l’information et de la communication.
Elle participe à l’orientation de la recherche, des études et du développement des dispositifs et des technologies de la sécurité des systèmes d’information.
Elle contribue à la promotion des technologies et des savoir-faire
nationaux en matière de sécurité des systèmes d’information.
Article 7
Il est institué auprès du secrétaire général de la défense et de la
sécurité nationale un comité stratégique de la sécurité des systèmes d’information. Ce comité propose les orientations stratégiques en matière
de sécurité des systèmes d’information et en suit la mise en œuvre.
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