CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
• En qualité
La motivation doit absolument :
– faire ressortir l’implication personnelle de la cible ;
– ne pas se référer à un comportement purement hypothétique de celle-ci.
Ainsi une demande trop éloignée d’une implication directe et personnelle de la cible dans des faits participant du motif invoqué encourt la
censure de la Commission. L’exemple volontairement imprécis tiré d’une
demande où la démonstration de cette implication ne reposait que sur
un « relationnel » avec d’autres individus peut être cité ici.
Une motivation pertinente
L’examen de cette pertinence porte sur 3 points :
– la motivation doit être exclusivement tournée vers la vocation préventive voulue par le législateur de 1991 pour les interceptions de sécurité.
Outil de renseignement, ces mêmes interceptions ne peuvent être utilisées pour l’élucidation de faits passés sans préjudice de leur possible
qualification pénale ;
– corrélativement, la motivation doit exclusivement se référer à des
investigations participant de l’activité de renseignement et en aucun cas
pouvoir générer un « risque d’interférence » avec une action judiciaire
déjà déclenchée ;
– enfin, les soupçons qui pèsent sur la cible doivent nécessairement être
en relation directe avec le motif. Ainsi un comportement dont la description reste floue, vague, imprécise et non « rattachable » au travail d’articulation juridique déjà décrit prive la demande de toute pertinence.
Tel a été, par exemple, le cas cette année d’une demande portant
sur une cible non identifiée, suspectée « d’activités diverses » déployées
sur « l’ensemble du territoire européen ».
Une motivation sincère
L’insincérité du motif allégué est à l’évidence le cas le plus grave.
Dans sa forme extrême, à savoir le mensonge caractérisé et délibéré, un
tel comportement a pour conséquence la remise en cause de la légalité
même de l’interception consentie par hypothèse par le Premier ministre,
suite à l’avis favorable de la Commission lui-même émis sur la foi d’informations mensongères.
La Commission n’a heureusement jusqu’à présent pas constaté de
telles formes d’insincérité « absolue ».
Elle a pu, en revanche, soulever des cas d’insincérité « relative ».
Par exemple, s’agissant de la sécurité nationale ou de la protection du potentiel économique, il est arrivé que la motivation se réfère à
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