Chapitre III
Le contrôle des opérations
de communication des
données techniques
(loi no 2006-64 du 23 janvier 2006)
Concernant le contrôle des opérations de communication des
données techniques, 2009 aura constitué au-delà de la deuxième année
« pleine » d’exercice de ce contrôle, une année de transition importante.
2009 aura en effet vu l’inspecteur général François JASPART quitter
ses fonctions au terme du mandat légal de 3 ans qui lui avait été confié
par la Commission le 26 décembre 2006. Il a été remplacé en qualité de
« personnalité qualifiée » par le contrôleur général Jean ESPITALLIER à la
faveur d’une décision de la Commission du 5 novembre 2009 publiée au
journal officiel du 26 novembre 2009.
Que cette partie du rapport d’activité soit l’occasion de remercier publiquement François JASPART pour la qualité du « climat » de
confiance qu’il a su instaurer avec la Commission, pour son incomparable travail de défricheur et de bâtisseur au cœur d’une matière où il
a su avec patience et clairvoyance mettre en place des procédures, faire
accepter un alignement de sa jurisprudence sur celle de la Commission
et développer avec tous les acteurs de ce dispositif une démarche de
collaboration constructive dans le respect des contraintes respectives de
ces mêmes acteurs mais plus encore dans l’unique objectif de servir le
vœu du législateur.
Créé par la loi du 23 janvier 2006, le droit pour certains services
d’obtenir sur simple réquisition administrative la communication des
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