CNCIS – 18e rapport d’activité 2009
Conformément à une recommandation prise par la Commission
en 1996, le GIC a entrepris dès 1997 la mise en place de centres locaux de
regroupement des interceptions, sortes de GIC déconcentrés répondant
aux normes de sécurité souhaitées par la Commission. Cette phase est
à ce jour achevée mais le maillage du territoire en antennes secondaires
se poursuit attestant, après la nécessaire étape de restructuration centralisée, de la volonté de donner aux services enquêteurs la proximité
attendue.
Enfin, le GIC répond à toute demande d’information de la Commission qu’il assiste avec célérité et efficacité.
Les visites sur le terrain
Comme de coutume, la CNCIS a poursuivi son action sur le terrain
sous la forme de visites inopinées ou programmées des services utilisateurs d’interceptions.
Lors de ces visites, les contrôles portent à la fois sur la sécurisation
des locaux, les interceptions en cours, l’examen des relevés d’interception et d’enregistrement (article 8 de la loi) et des procès-verbaux de
destruction des enregistrements et des transcriptions (articles 9 et 12 de
la loi).
Ces déplacements peuvent être effectués par les membres de la
Commission eux-mêmes, le délégué général et le chargé de mission.
Au total, sous une forme ou sous une autre, dix visites de centres
d’exploitation ont été effectuées cette année. À chacune de ces visites,
les représentants de la CNCIS dressent un inventaire des pratiques et
procédures mises en œuvre par les services pour l’application de la loi
du 10 juillet 1991, apportent les informations et éclaircissements utiles,
notamment sur le rôle de la CNCIS, recueillent les observations des personnels rencontrés sur les matériels et logiciels mis à leur disposition
et s’informent des réalités locales se rapportant aux motifs légaux des
interceptions.
Réclamations de particuliers et dénonciation
à l’autorité judiciaire
Les saisines de la CNCIS par les particuliers
Cette année, 42 particuliers ont saisi par écrit la CNCIS. Une minorité des courriers concernait des demandes de renseignements sur la
législation. La majorité, constituée de réclamations, a donné lieu au
contrôle systématique auquel il est procédé lorsque le demandeur justifie d’un intérêt direct et personnel à interroger la Commission sur la légalité d’une éventuelle interception administrative. Il convient de préciser
que les agents de la Commission ont traité un chiffre d’appels télépho-
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